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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101100_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Domaine du Pin de la Lègue est rejetée.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403209_20260227
27 février 2026
27 février 2026
qui ont été réalisés par la société Legrix Estuaire sans que celle-ci ait sollicité une autorisation d’intervenir sur le domaine public maritime.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103156_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
les prescriptions du règlement intérieur du Parc résidentiel de loisirs du " Domaine du Pin de la Lègue ".
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2202897_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A stationne, sans autorisation, sur le domaine public portuaire au port de plaisance de Saint-Brieuc-Le Légué ; - trois mises en demeure ont été adressées à M.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2202953_20230213
13 février 2023
13 février 2023
C pour occupation sans autorisation du domaine public portuaire, défaut d'entretien du navire et refus d'enlèvement du navire en dépit des demandes répétées.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2103128_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2021 à raison d'un mobil-home, situé au sein du Parc résidentiel de loisirs du " Domaine du Pin de la Lègue ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500378_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, pour une division en vue de construire, sur la parcelle cadastrée AB 86, 21 domaine de Santa Lucia di Testa.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500385_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le déféré a été communiqué à la commune de Lecci et à la SCI La Testa qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2304232_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B à l'enlèvement du bateau dont il est propriétaire présent sans autorisation sur un emplacement du domaine public portuaire, port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué et au paiement d'une amende dissuasive
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2303721_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
A à l'enlèvement du bateau dont il est propriétaire présent sans autorisation sur un emplacement du domaine public portuaire, port de plaisance de Saint-Brieuc Le Légué (zone technique n° 2) et au paiement
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201198_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
sur le territoire de la commune de Lecci ; - cette occupation sans autorisation entraîne une atteinte à la destination de droit du domaine public maritime naturel qui est la libre utilisation de ce
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il soutient que : - il ne détient que des parts sociales de la société civile immobilière (SCI) Domaine du Pin de La Lègue lui accordant une jouissance privative d'un emplacement déterminé au sein du
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102729_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - son mobil-home n'étant pas fixé au sol, elle ne devrait pas être assujettie à la taxe foncière ; - les statuts du " Domaine du Pin de la Lègue " indiquent que les mobil-homes
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301185_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
E, son gérant, occupent sans autorisation le domaine public maritime par l'implantation, sur la plage de Tramulimacchia, située sur le territoire de la commune de Lecci, d'une terrasse de restauration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204967_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Sur l'atteinte au domaine public : 2.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301306_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C... occupent sans autorisation le domaine public maritime par l’implantation constatée le même jour, lieu-dit A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100258_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A, - les conclusions de Mme Achour, rapporteure publique, - les observations de Me Légier représentant la commune de La Tour d'Aigues. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2200469_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
C de cesser l'occupation irrégulière du domaine public ; - à partir du mois de mars 2021, plusieurs relances ont été effectuées par la CCI des Côtes-d'Armor auprès de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Mme B a déposé le 26 mai 2020 en mairie de Lecci une déclaration préalable en vue de la création d'un lot à bâtir sur la parcelle cadastrée section C n° 1134, située au lieudit " Domaine de la tour ",
Source officielle1ère chambre
DTA_2000838_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Article 2 : L'arrêté du maire de Lecci du 4 mai 2020 est annulé.
Source officiellePage 1 sur 6
Dominique LEGIER, Gabrielle GERVAIS de LAFOND, William DEVAINE, Caroline MILLON-MESNARD
06/11/2012
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Dominique LEGIER, Gabrielle GERVAIS de LAFOND, Philippe ROCHEFORT, William DEVAINE
08/12/2009
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