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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507196_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper le domaine public sans titre ; l'occupation doit rester compatible avec l'affectation du domaine public ; cette occupation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001095_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
l'arrêté du président de Bordeaux Métropole notifié le 10 avril 2019 valant autorisation d'exécution de travaux, en ce qu'il comporte des prescriptions relatives aux tampons affleurants installés place Tourny
Source officielle3ème chambre
DTA_2203149_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Toutefois, la seule circonstance que la société requérante se soit vue attribuer un marché public lors de plusieurs éditions du tournoi et ait bénéficié dans le cadre de ce tournoi d'une convention d'occupation
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201226_20230810
10 août 2023
10 août 2023
La société Starman films soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'atteinte à l'intégrité du domaine public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401254_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
À l'extérieur des agglomérations, le maire exerce également la police de la circulation sur les voies du domaine public routier communal et du domaine public routier intercommunal, sous réserve des pouvoirs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502554_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Nîmes tendant à la libération de la dépendance du domaine public en litige. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
B s'est classé parmi les dix premiers joueurs à neuf reprises et a notamment gagné le tournoi " European Poker Tour " de Malte, remportant à cette occasion un gain s'élevant à 687 400 euros.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2201805_20240223
23 février 2024
23 février 2024
B est un collaborateur précieux, tant dans le domaine de la prévention contre le risque incendie que dans la comptabilité des matériels Terre.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202836_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Menet, premier conseiller, - et les observations de Me Niquet substituant Me Tourbier pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004210_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Au vu de l'article 2 de ses statuts modifiés, l'association " Le nouveau domaine Ventre " a pour but de " réunir les copropriétaires du Domaine Ventre, Marseille 1er, de fédérer leurs actions, afin de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101062_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le domaine inclut une maison, des bâtisses, des hangars, et des terres agricoles.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201970_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
public et d'interdire immédiatement au club l'accès au stade des Rochettes ainsi qu'au stade Roger Duchêne pour le tournoi du 17 avril 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302091_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de rugby étant notamment organisé les 10 et 11 juin avec 500 participants et un tournoi de football le 17 juin 2023 avec 400 participants.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des personnes publiques, dès lors que les murs en litige sont des murs de soutènement constituant l'accessoire indissociable d'un bien appartenant au domaine public de la commune.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500913_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de la commune de Fort-Mahon Plage en tant qu'il fractionne en deux périodes courant du 6 janvier au 31 mars 2025 et du 1er novembre 2025 au 4 janvier 2026 l'autorisation d'occupation temporaire de domaine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503767_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Comme sa sœur, Mme A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale et est assistée par Me Tourbier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300015_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Au cours de l'année 2019, le département des Deux-Sèvres a créé, sur la route départementale n° 743, un dispositif de tourne-à-gauche permettant aux clients du château-hôtel Alexandra Palace, situé au
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501635_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
commune de Boeil-Bezing demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de tout occupant sans titre du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402983_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
public nécessaires au tournage du film La Tournée, de lui délivrer les autorisations de stationnement sur la voie publique, destinées à l'ensemble des véhicules de production, durant le tournage des séquences
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304066_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
à la sécurité du fait de branchements électriques non sécurisés, à la salubrité et au bon ordre public et qu'elle ne permet plus l'accès au site permettant les entraînements et l'organisation d'un tournoi
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