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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2406137_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Source officielle9ème chambre
DTA_2212472_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
; b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112579_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
; /b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; /c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle (). ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013257_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie,
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503161_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 264-4 de ce code : « Lorsque les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale refusent l'élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2006824_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'actionnaire majoritaire de ces sociétés, toutes domiciliées à la même adresse, était M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2504570_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : le code de la construction et de l’habitation ; l’arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127443_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - il a fourni, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 12 juillet 2021, l'attestation d'élection de domicile demandée par la commission de médiation ; - il est sans
Source officielle3ème chambre
DTA_2303354_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les services de soins à domicile visés par ces dispositions sont les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2128271_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. () ". 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2200222_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle (). " L'article 283 du même code énonce : " 1.
Source officielleChambre DALO
DTA_2302214_20240219
19 février 2024
19 février 2024
courrier qui l'aurait invité à envoyer des documents complémentaires ; il se déplace pourtant tous les quinze jours pour récupérer son courrier au centre communal d'action sociale ; - il est sans domicile
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402061_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200903_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle (). " Aux termes de l'article 283 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006621_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du code général des impôts sont infondées ; - son activité est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts dès lors qu'elle ne fournit
Source officielleChambre DALO
DTA_2212192_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
elle est en attente d'un logement social depuis environ neuf ans, sous le numéro de demande 1110114708104R4081 ; - contrairement à ce qu'indique la décision en litige, l'intéressée affirme avoir fourni
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
commis une erreur de droit ; - le seul fait que les repas au restaurant dont l'administration refuse la déduction à titre de charges ont été pris en dehors des heures de bureau ou à proximité du domicile
Source officielleChambre 1
DTA_2302922_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il soutient que : son état de santé nécessite qu’il emploie des aides à domicile chaque jour ; les six premiers mois de l’année 2022, il a employé des aides par BVAD et les six derniers mois par Solutia
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905701_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
; / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; / 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie,
Source officielle4ème chambre
DTA_2002441_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ; 2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le
Source officiellePage 1 sur 701