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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301469_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Les collectivités publiques peuvent, en matière contractuelle, soit constater elles-mêmes les créances qu'elles détiennent sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101323_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elles soutiennent que : - leur requête a été introduite dans le délai de recours contentieux et elles ont intérêt à agir en leur qualité de propriétaires d'un terrain inclus dans le périmètre de la ZAC
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223117_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elles soutiennent que : - elles sont promouvables au grade de directrice adjointe du travail et que le rejet systématique de leur demande d'inscription sur le tableau d'avancement au grade de directrice
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100752_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elles soutiennent que : - leur requête a été introduite dans le délai de recours contentieux et elles ont intérêt à agir en leur qualité de propriétaires d'un terrain inclus dans le périmètre du projet
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2301864_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Meuse demande au tribunal de dire qu'il y a lieu d'organiser une élection complémentaire afin que le conseil municipal de la commune de Landrecourt-Lempire élise
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506641_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
tribunal d’annuler les décisions du 4 septembre 2025 par lesquelles la commune de Guéméné-sur-Scorff a résilié les contrats la liant aux entreprises Colas Centre-Ouest, Maho, Le Trudet, Lorans-Lamour, Elie
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305124_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, la société Elior Restauration France, anciennement dénommée Elres, réprésentée par Me Thirion, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès
Source officielle2ème chambre
DTA_2212649_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305801_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
sont entachées d'erreur de droit dès lors que le maire de la commune d'Elne était en situation de compétence liée pour refuser les autorisations d'occupations du sol sollicitées ; - elles méconnaissent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305921_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
sont entachées d'erreur de droit dès lors que le maire de la commune d'Elne était en situation de compétence liée pour refuser les autorisations d'occupations du sol sollicitées ; - elles méconnaissent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507051_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des décisions du 4 septembre 2025 qui y sont jointes, par lesquelles la commune de Guéméné-sur-Scorff a résilié les contrats la liant aux sociétés Colas Centre-Ouest, Maho, Le Trudet, Lorans-Lamour, Elie
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Elles soutiennent que les créances ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu’elles avaient reçu mandat pour effectuer les demandes de primes, que les primes de rénovation énergétique ont été attribuées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202789_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, Mme C B, représentée par Me Dupetit doit être regardée comme demandant au tribunal : - d'enjoindre à la commune de Latour-Bas-Elne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2208003_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
: Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la commune d'Oraison demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner l'immeuble situé 9-11 rue Elie
Source officielle3ème chambre
DTA_2102214_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Elite Toys est rejeté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101889_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en ce qu'elles diffèrent des demandes formulées dans la réclamation et en ce qu'elles en excèdent le quantum ; - les sommes provenant de la société Golfimo pouvaient également être taxées sur le fondement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307571_20260209
9 février 2026
9 février 2026
sont entachées d’erreur de droit dès lors que le maire de la commune d’Elne était en situation de compétence liée pour refuser les autorisations d’occupations du sol sollicitées ; - elles méconnaissent
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305920_20260209
9 février 2026
9 février 2026
sont entachées d’erreur de droit dès lors que le maire de la commune d’Elne était en situation de compétence liée pour refuser les autorisations d’occupations du sol sollicitées ; - elles méconnaissent
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301838_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elles soutiennent que leur intervention est inutile dès lors que, en qualité d'intermédiaires d'assurance, elles ne peuvent être appelées en garantie en cas de condamnation de la société REGIESOLAIRE.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403312_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ElIe soutient que : - la décision lui fait grief, la mutation est une sanction déguisée en plus du blame infligé le 16 mai 2024, alors que M.
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