A B, représenté par Me Etienne Lejeune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de

A B, représenté par Me Etienne Lejeune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de

B A, représenté par Me Etienne Lejeune, demande au tribunal : 1°) de " condamner le ministre de l'intérieur à créditer 12 points sur le dossier de permis de conduire de Monsieur A à la date du 26 février

A B, représenté par Me Etienne Lejeune, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur et

B A, représenté par Maître Etienne Lejeune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 10 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme B A, représentée par Me Etienne Lejeune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

B A, représenté par Me Etienne Lejeune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 14 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde

B A, représenté par Me Etienne Lejeune, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a refusé de créditer 12 points sur son permis à la date du 26

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public, - et les observations de Me Moimeaux, représentante de M.

B a épousé Mme C, ressortissante française, le 20 novembre 2021 à Saint-Etienne-du-Rouvray.

lien avec des actes de vandalisme commis sur un distributeur automatique de billets et une borne de dépôt de l'agence bancaire Crédit industriel et commercial (CIC) Toulouse Saint-Cyprien, 73, avenue Étienne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme C D, représentée par Me Lebrun, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions

Le Vaillant, conseiller, - et les observations de Me Lepeuc, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. Le requérant déclare être entré en France le 23 septembre 2018.

mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à titre principal, à verser à Me Lepeuc

A aux fins de non admission au système d'informations Schengen ; - et les observations de Me Lejeune substituant Me Pierrot, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, complétée de pièces complémentaires enregistrées le 30 juillet 2025 à 13 heures 02, Mme A B, représentée par Me Lerein, demande

Le Duff, - les observations de Me Lepeuc, représentant M C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Lepeuc, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.