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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407422_20241231
31 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête et ne fait pas droit aux demandes du requérant. Aucune indemnisation n'est accordée.
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2ème chambre
DTA_2303273_20241217
17 décembre 2024
Il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation.
4ème Chambre
DTA_2006724_20220915
15 septembre 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409463_20241101
1 novembre 2024
A l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet compétent de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, il fait valoir que
3ème Chambre
DTA_2108409_20241217
Il ne fait pas droit aux demandes d'injonction ni de condamnation de l'\u00c9tat aux frais.": null}
5e Section - 2e Chambre
DTA_2100178_20221013
13 octobre 2022
Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
CH 1 JU
DTA_2403489_20250428
28 avril 2025
A se borne à soutenir que le relevé d'information intégral n'a aucune valeur probante, sans faire état d'aucun élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions figurant sur ce document.
12ème chambre, éloignement
DTA_2404348_20241129
29 novembre 2024
Dellevedove ; - et les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas
8e Section - MESD
DTA_2427758_20241114
14 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.
6ème Chambre
DTA_2202672_20220718
18 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.
DTA_2106699_20221013
Le requérant a introduit un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205104_20241202
2 décembre 2024
{"d\u00e9cision": "Il est donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate.", "motivation": "Le d\u00e9sistement est valable et ne fait pas obstacle \u00e0 son homologation, conform
9ème chambre
DTA_2209068_20241128
28 novembre 2024
A C est l'associé gérant majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2016.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406650_20241129
tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut prétendre à aucune activité professionnelle, ce qui l'empêche d'accepter une nouvelle proposition de travail ; - la mesure demandée est utile et ne fait
Reconduite à la frontière
DTA_2206139_20220822
22 août 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2404349_20241129
1ère chambre
DTA_2208916_20250203
3 février 2025
Par ailleurs, compte tenu de la mobilité de cette terrasse, qui ne se compose que de tables et de chaises, celle-ci pourrait être enlevée très facilement pour permettre aux pompiers d'intervenir en cas
6ème chambre
DTA_2205652_20241119
19 novembre 2024
Mme B, infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2002796_20221109
9 novembre 2022
- le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en retenant la mauvaise date à laquelle lui a été délivré son premier titre de séjour ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait
Juge unique 8
DTA_2100887_20220915
il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait