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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2407422_20241231

Administratif

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Le tribunal rejette la requête et ne fait pas droit aux demandes du requérant. Aucune indemnisation n'est accordée.

Résumé IA — à vérifier
TA

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2ème chambre

DTA_2303273_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation.

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème Chambre

DTA_2006724_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409463_20241101

Administratif

1 novembre 2024

1 novembre 2024

A l'appui de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet compétent de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, il fait valoir que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108409_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il ne fait pas droit aux demandes d'injonction ni de condamnation de l'\u00c9tat aux frais.": null}

Résumé IA — à vérifier
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2100178_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2403489_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A se borne à soutenir que le relevé d'information intégral n'a aucune valeur probante, sans faire état d'aucun élément de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions figurant sur ce document.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404348_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Dellevedove ; - et les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2427758_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202672_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2106699_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le requérant a introduit un recours gracieux qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205104_20241202

Administratif

2 décembre 2024

2 décembre 2024

{"d\u00e9cision": "Il est donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement pur et simple de la requ\u00eate.", "motivation": "Le d\u00e9sistement est valable et ne fait pas obstacle \u00e0 son homologation, conform

Résumé IA — à vérifier
TA

9ème chambre

DTA_2209068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A C est l'associé gérant majoritaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406650_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut prétendre à aucune activité professionnelle, ce qui l'empêche d'accepter une nouvelle proposition de travail ; - la mesure demandée est utile et ne fait

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206139_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404349_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Dellevedove ; - et les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête et qui fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208916_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Par ailleurs, compte tenu de la mobilité de cette terrasse, qui ne se compose que de tables et de chaises, celle-ci pourrait être enlevée très facilement pour permettre aux pompiers d'intervenir en cas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205652_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme B, infirmière libérale, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2002796_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

- le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit en retenant la mauvaise date à laquelle lui a été délivré son premier titre de séjour ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100887_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait

Source officielle