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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
La société Faustine B et M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503261_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B D demande au tribunal : 1°) de constater la carence fautive de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de l'Hérault ; 2°) d'ordonner à la CAF, sous injonction de procéder à la réaffectation immédiate
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001436_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B revêt un caractère fautif ; - les faits fautifs commis par M.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2201971_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de sa situation statutaire et du retard fautif à prononcer son licenciement pour inaptitude physique définitive. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300718_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Nicolet La greffière, L.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306775_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Bour La greffière, S.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302915_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Felmy La greffière, Signé S.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2103859_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le maire de la commune de Montreuil a estimé que l'intéressé avait commis, en sus de la négligence fautive décrite au point 9, une imprudence fautive de nature
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100968_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
S'agissant du retard fautif dans la délivrance des pièces administratives : 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300534_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il soutient que : - la décision du 4 janvier 2021 par laquelle le département de l'Essonne a rompu sa promesse d'embauche le concernant est fautive ainsi que l'a jugé le Tribunal par un jugement n° 2101353
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406320_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
CHAUVIN La greffière, C.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102484_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
MARKARIANLa greffière, signé S.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300386_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
et relève de l'accident médical non fautif.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102224_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - le préfet a commis une illégalité fautive en prenant l'arrêté du 28 mai 2020 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ainsi
Source officielle3ème chambre
DTA_2011252_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par suite, le comportement fautif dont se prévaut M. B, en des termes vagues et non circonstanciés, n'est pas établi. 3. En second lieu, M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301754_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices subis est établi ; - la carence fautive de l'Etat lui cause des troubles dans ses
Source officielle5e chambre
DTA_2308538_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que les préjudices initiaux de Mme A... étaient tant liés à un accident médical non fautif lors de l’opération du 2 décembre 2008 qu’à une prise en charge post-opératoire fautive
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2202855_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le CHU de Nice et la SHAM font valoir que l'expert : - a retenu une maladresse chirurgicale fautive comme étant à l'origine de la lésion vasculaire et un manquement fautif au titre de l'oubli du garrot
Source officielle2ème chambre
DTA_2401354_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Schmerber La greffière, C.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2200805_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - elle subit un
Source officiellePage 1 sur 1092