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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402203_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Commission du 6 août 2014 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 ; - la décision FILITL
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215833_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans un contexte de réorganisation de la filière automobile avec le transfert de certaines de ses activités à la Plateforme française de l'automobile (PFA) et compte tenu de ses difficultés économiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2215135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle soutient que : - le refus de neutraliser la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été distribués par sa filiale suisse constitue une entrave injustifiée à la liberté
Source officielle1ère chambre
DTA_2313268_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Elle soutient que : - le refus de neutraliser la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes qui lui ont été distribués par sa filiale suisse constitue une entrave injustifiée à la liberté
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016677_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La société Learning Management Développement a conclu le 24 juin 2013 deux conventions distinctes avec ses filiales, l'une portant sur l'assistance administrative et publicitaire que la requérante apporte
Source officielle10ème chambre
DTA_2305000_20260205
5 février 2026
5 février 2026
D’autre part, l’application d’un même taux pour la détermination des quotes-parts de frais et charges afférentes aux dividendes perçus de filiales intégrées et aux dividendes perçus de filiales « intégrables
Source officielleChambre 1
DTA_2302844_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
« la filiale ou les sous-filiales déposeront auprès de la mère ou de la filiale ou des sous-filiales tout excédent de trésorerie dont elles n’auront pas l’usage pour financer leur exploitation et leurs
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302941_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la SARL WMW, société holding animatrice d'entreprises de restauration, accomplit au profit de ses filiales des prestations dites de gouvernance.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1707105_20230228
28 février 2023
28 février 2023
et n'a pas pour objet de faire remonter à la société mère les impositions supportées par toutes filiales ou sous-filiales.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1507241_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
et n'a pas pour objet de faire remonter à la société mère les impositions supportées par toutes filiales ou sous-filiales.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du fait de la seule absence de comptabilité tenue par sa filiale ARSEA LTD C constituée à Sainte-Lucie alors que la réglementation légale ne l'y obligeait pas ; l'insolvabilité de cette filiale a été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2417871_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les PME européennes dont les filiales sont dans l’UE ou l’EEE et les PME européennes dont les filiales sont hors de l’UE ou de l’EEE, contraire au principe de non-discrimination consacré par l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2013713_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Chaque État membre applique la présente directive : aux distributions de bénéfices reçues par des sociétés de cet État et provenant de leurs filiales d'autres États membres, () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2417961_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
que la société a été dirigée pendant plus de dix ans par un français qui avait été auparavant directeur des ventes et n'a pas été " noyauté " par une puissance étrangère ; - La société n'a pas de filière
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle a également exposé pour le compte de sa filiale de droit italien, la société Coro Développement, et de la filiale de cette dernière, la société Coro Equipement, des dépenses de 22 864 euros en 2014
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107139_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Elle soutient que : - sa filiale de Hong-Kong auprès de laquelle elle s'approvisionne n'a réalisé pour son compte aucune prestation de service distincte détachable de l'opération d'achat des marchandises
Source officielle2ème chambre
DTA_2101464_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce régime permet, sous conditions, l'exonération des produits distribués par une filiale à sa mère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103290_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ce régime permet, sous conditions, l'exonération des produits distribués par une filiale à sa mère.
Source officielleChambre 1
DTA_2200641_20250207
7 février 2025
7 février 2025
la SAS Somival, et les sous-filiales, la SAS Revea, la SARL Sogeval, la SA CDF ingénierie, la SA Lyaudet Ingen'r, la SAS SBI et la SAS Abi aux termes desquelles " la filiale ou les sous-filiales déposeront
Source officielle10ème chambre
DTA_2208423_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n'ayant pas opté pour une intégration fiscale alors qu'elles l'auraient pu, dont certaines filiales sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que ces filiales remplissent
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