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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1913108_20221013
13 octobre 2022
C B, propriétaire de chevaux de courses, s'est vu délivrer, par la société d'encouragement du cheval français (SECF), une autorisation d'entraîner et une autorisation de monter des chevaux de courses au
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2606433_20260407
7 avril 2026
A..., représenté par Me Chevalier-Kasprzak, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 21 mars 2026 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le
1ère chambre
DTA_2401218_20240718
18 juillet 2024
A soutient qu'il a fixé le ventre de ses intérêts privés et familiaux en France, faisant notamment valoir que ses cinq frères et sœurs possèdent la nationalité française, qu'il a travaillé, qu'il a été
DTA_2301191_20240627
27 juin 2024
En premier lieu, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié : " () Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier
DTA_2402304_20241125
25 novembre 2024
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Zettor, première conseillère.
DTA_2401593_20240606
6 juin 2024
Compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, M.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2302073_20230718
18 juillet 2023
la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
DTA_2200471_20240411
11 avril 2024
du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
3ème Chambre
DTA_2102844_20230524
24 mai 2023
A est célibataire et ne se prévaut d'aucune charge de famille en France. S'il allègue avoir des attaches familiales et amicales sur le territoire français, il ne l'établit pas.
DTA_2401735_20240606
Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Chevalier, première conseillère, Mme Kolf, première conseillère.
DTA_2000980_20230927
27 septembre 2023
du 2 de l'article 18 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 ; il s'est en effet acquitté deux fois de l'impôt sur ces pensions, en Italie où il est retenu à la source, et en France
DTA_2305180_20240321
21 mars 2024
de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
DTA_2305633_20240321
Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente, Mme Chevalier, première conseillère, Mme Kolf, conseillère.
DTA_2403750_20241125
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Chevalier-Aubert, présidente-rapporteure. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2302570_20231019
19 octobre 2023
ainsi que les interdictions de retour sur le territoire français.
DTA_2302309_20230927
) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
DTA_2204525_20240321
Et aux termes de L. 423-2 de ce même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France
DTA_2205122_20240321
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2502323_20250210
10 février 2025
B A, représenté par Me Benachour Chevalier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai
DTA_2502134_20260120
20 janvier 2026
A... est entré sur le territoire français au mois d’octobre 2019 et qu’il y réside de façon habituelle depuis lors, qu’il est en relation avec une ressortissante française depuis le mois de juin 2023 soit
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