Par un arrêté interministériel du 7 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre de délégué auprès du ministre de l'économie, des finances

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL François Durand est rejetée.

Par ailleurs il est constant que l'autorité consulaire française à Casablanca procèdera à l'instruction de la demande de visa " travailleur saisonnier ou salarié " de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 février 2026, l’Association Priartem, l’Association Agir pour l’environnement, la Fédération nationale des Famille rurales et le Conseil

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme A C en sa qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur

a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - l'avis défavorable pris par le ministre n'est pas nécessaire et présente un caractère disproportionné.

A D B C, au groupement agricole d'exploitation en commun Beija Flora et au ministre de d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 30 juin 2025. Le juge des référés, P.

2019, son mariage en Albanie le 29 septembre 2021 avec une ressortissante française, et le refus qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises en Albanie, le 28 janvier 2022, de lui délivrer

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Nantes, le 27 janvier 2025. Le juge des référés, L.

Après l'expiration de ce titre, il est constant qu'il est demeuré sur le territoire français.

à Addis-Abeba (Ethiopie) ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme C; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer la situation de

venir en France pour poursuivre ses études universitaires ; - le refus de lui délivrer les documents sollicités porte une atteinte grave à sa liberté d'aller et venir, alors que sa nationalité française

Il ressort des pièces du dossier et des informations librement accessibles au journal officiel de la république française (JORF) que l’arrêté attaqué du 21 juillet 2023 a été signé, au nom du ministre

D... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie, par arrêté du 23 février 2022, publié le 25 février 2022 et, au nom du ministre de l’action et des comptes publics, par M.

enregistrés les 10 novembre 2022 et 23 octobre 2023, la société Electronic Katrangi Trading, représentée par Me Racine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le ministre

A... nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile au ministère de l’intérieur par arrêté du 26 avril 2021, publié au Journal officiel de la République française (JORF) du lendemain, au nom

à Pondichéry (Inde) refusant de lui délivrer un visa de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'une semaine à compter de la

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante indienne, a déposé une demande de visa de long séjour en qualité de salarié auprès de l’autorité consulaire française à New-Delhi.