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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401207_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403376_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Père de deux enfants français, il a sollicité un titre de séjour en cette qualité.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510565_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201821_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C B, ressortissant tunisien né en 1985, est entré en France le 10 février 2011. Il a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français le 23 décembre 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301284_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et leurs familles ; - le code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600901_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202045_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En vertu des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504930_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a prononcé une interdiction retour sur le territoire français d’une durée de deux ans
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510545_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... soit arrivé en France en 2019, et se soit maintenu sur le territoire national, ainsi qu’il le soutient. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500934_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503053_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain visé ci-dessus : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum
Source officielle9ème Chambre
DTA_2502947_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caselles, -les observations de Me Kuhn Massot, représentant M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401578_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510567_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202462_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle est entrée en France en septembre 2016, soit depuis plus de six ans à la date de la décision attaquée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402670_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402971_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A B, ressortissant congolais né le 25 juillet 1992, est entré irrégulièrement en France le 5 août 2014 selon ses déclarations.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510564_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, a fixé le pays de la mesure d’éloignement et l’a informé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301939_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504933_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Mme B..., ressortissante algérienne, déclare être entrée en France à l’âge de 32 ans sans démontrer une présence continue en France, ainsi qu’il a été dit au point précédent.
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