familial en application de l'article 4 de l'accord franco-algérien.

Aux termes de l'article 4 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l'entrée sur le territoire congolais et les ressortissants

Le requérant ne se prévaut d'aucune autre attache familiale ou personnelle en France. Si M.

Les roulements d'un premier palier ont été changés en août 2017 (palier côté motoréducteur du premier biodisque), puis le palier a été changé intégralement en mars 2018.

B C, ressortissant brésilien né le 15 juin 1982, déclare être entré en France en octobre 2022. Le 31 mars 2025, il a été interpellé aux fins de vérification de son droit au séjour.

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B n'est pas entré sur le territoire français de manière régulière.

A..., le 14 mars 2018, la société Suez Services France a remplacé la totalité du palier défectueux, à ses frais.

1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant, car toute sa famille proche est en France et qu'il est le père de plusieurs enfants français, qu'elle est illégale car il n'a pas été répondu

Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet d'établir sa résidence en France avant avril 2021.

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me De Sa-Pallix de la somme de 800 euros.

Au cours de l'audience publique du 8 janvier 2024, Mme Soubié, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Gouy-paillier, avocat, pour M.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

A B, ressortissant tunisien né le 21 août 1995 à Ben Guerdane, est entré sur le territoire français le 7 juillet 2018 muni d'un visa court séjour.

A du territoire français est annulé. Article 3 : L'Etat versera à Me de Sa-Pallix, avocat de M.

Le rapport de Mme Palis De Koninck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A C, ressortissant congolais né le 7 juin 1996 à Brazzaville, est entré sur le territoire français le 1er juillet 2021, sous couvert d'un visa D étudiant.

y retourner sans crainte, il est père d'un enfant français

Hnatkiw - les observations de Me De Sa-Pallix, représentant M. D.... Considérant ce qui suit : M.