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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
Par un arrêté du 16 avril 2024, le maire de Mont-Saint-Jean, agissant au nom de l’Etat, a délivré le permis de construire sollicité.
DTA_2302839_20251204
4 décembre 2025
Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de Saint-Jean-de-Védas s’est opposé à la déclaration préalable. Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d’annuler cet arrêté.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303303_20230629
29 juin 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean-de-Védas a fait opposition
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404896_20240724
24 juillet 2024
La société Free Mobile a déposé en mairie, le 25 mars 2024, une déclaration préalable de travaux en vue de l'implantation d'un pylône d'une hauteur de 27 mètres, comprenant six antennes relais, sur la
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2101662_20221230
30 décembre 2022
décision du 26 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean de la Rivière lui a refusé l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Le Clos de Digue
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308415_20230926
26 septembre 2023
Jean-Marie Argoud ; - les observations de Me Martin, représentant la société Free Mobile. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403728_20240521
21 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune d'Arnas, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204857_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 23
ORTA_2304679_20250310
10 mars 2025
A B et la SARL B René et A, représentés par Me Muller-Kapp, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de non-opposition prise tacitement par le maire de Saint-Jean-de-Muzols
DTA_2403934_20240801
1 août 2024
Le 20 mars 2024 et le 2 mai 2024, Mme A a sollicité une dérogation à la carte scolaire pour que son enfant scolarisé en CP à l'école Jacques Chirac rejoigne son frère ainé scolarisé à l'école Jean Moulin
DTA_2213551_20220929
29 septembre 2022
Par courrier du 2 mai 2022, reçu par la commune de Pantin le 3 mai 2022, la société Free Mobile a de nouveau saisi le maire de la commune de Pantin d'une demande de délivrance d'un permis de stationnement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400747_20240223
23 février 2024
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de Saint-Jean de délivrer à titre provisoire à la société Free mobile une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de
DTA_2301348_20230215
15 février 2023
ORTA_2306357_20240412
12 avril 2024
H L demandent au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle le maire de Loire-Sur-Rhône n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400584_20240403
3 avril 2024
à sa déclaration préalable de travaux tendant à l'installation d'une infrastructure TDF pour accueillir les équipements de l'opérateur Free sur le tout terrasse de l'immeuble Les Chênes situé rue Jean
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204892_20240802
2 août 2024
le maire de la commune de Cuincy s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 31 janvier 2022 pour l'édification d'une station de relais de téléphonie mobile sur un terrain situé rue Jean
ORTA_2307534_20260410
10 avril 2026
par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait déposée le 18 septembre 2023 en vue de l’installation de trois antennes de téléphonie mobile sur
3ème chambre
DTA_2103473_20221216
16 décembre 2022
Par suite, la société Free Mobile est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2021 du maire de Follainville-Dennemont s'opposant à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 10 novembre
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309463_20250910
10 septembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux du 17 avril 2023 de la société Free Mobile
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519183_20251121
21 novembre 2025
toiture terrasse d’un immeuble d’habitation situé au 1-3 rue Jean-Baptiste Lully à Suresnes ; 2°) de mettre les dépens à la charge de la commune de Suresnes et de la société Free Mobile.
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