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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211903_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
enregistrée le 30 août 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la société Fret S.N.C.F., représentée par Me Amson, demande au tribunal : 1°) de mettre à la charge de la société Gamblin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214827_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, la société par actions simplifiées FRET SNCF, représentée par Me Amson demande au tribunal : 1°) de condamner la société Gamblin
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201782_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
F C et GAMBIN IMMOBILIER, syndic, cadastré CK n° 0101 sis 36 rue Picot à Toulon. Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102615_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Si la commune de Gambais fait valoir la présence à proximité de plusieurs monuments historiques, tels que l'église St Aignan et le moulin de Gambais, ces monuments sont cependant situés à près d'un kilomètre
Source officielle3ème chambre
DTA_2103021_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par délibération du 13 avril 2018, le conseil municipal de Gambais a approuvé son PLU révisé.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402309_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
verser à la commune de Garlin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2401826_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il ne résulte pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, le maire de Gambais ait procédé à l'abrogation du PLU en tant qu'il classe la parcelle BI3 en zone N.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303117_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
E... et de Mme D..., est mitoyen d’une parcelle appartenant à la commune de Garlin, sur laquelle était implanté un immeuble, lequel a fait l’objet de travaux de démolition.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304852_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 6 novembre 2023, le maire de Gambais a retiré, à la demande du pétitionnaire, le permis de construire attaqué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402406_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Gambais ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211063_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Les trésors de Gambrinus, représentée par la société Optimm'Up, demande au
Source officielle9ème chambre
DTA_2110367_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En ce qui concerne l'exception d'illégalité de la totalité du PLU de la commune de Gambais : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402059_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
C B, Mme B et Mme K A, représentés par Me Gambin, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200655_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, l'association de défense de la Vallée du Gambon demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n°DDPP-21-105 pris par le préfet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2108660_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, la société Domaine de Fragan, représentée par Me Gresy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par laquelle le maire de Gambais
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302319_20250211
11 février 2025
11 février 2025
une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, à l’effet de préserver leurs droits dans le cadre de la réalisation des travaux entrepris par la commune de Garlin
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402305_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
C... épouse B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 août 2024 par lequel le maire de la commune de Garlin a ordonné le placement de son chien « Magnum » dans un lieu de dépôt adapté et a sollicité
Source officielle3ème chambre
DTA_2104364_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
D, et celles de Me Masson, représentant la commune de Gambais. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206770_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Hérault fixant la Gambie comme pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de cesser toute démarche avec les autorités gambiennes
Source officielle9ème chambre
DTA_2409350_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C..., ressortissante gambienne née le 31 août 1985, a sollicité la délivrance d’un visa de long séjour au titre du regroupement familial pour Julie Patricia B..., qu’elle présente comme sa fille, auprès
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