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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2008530_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Article 2': Le présent jugement sera notifié à Mme E, à Me Guilbaud et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Source officielle12eme chambre
DTA_2201037_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Milin ; - les observations de Me Guilbaud, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012477_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Pour déclarer irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007966_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101762_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003486_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211572_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de la déclaration d'acquisition de la nationalité française ou de réintégration.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202926_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En troisième et dernier lieu, et dès lors que le ministre était tenu de déclarer irrecevable la demande de réintégration formulée par M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103393_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dans ces conditions, le ministre, qui a fait usage de son large pouvoir d'accorder ou non la réintégration demandée, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de réintégration
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217005_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217015_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2109284_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la nationalité française, si le ministre chargé des réintégrations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217144_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce que suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215101_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par une décision du 10 février 2022, le préfet du Nord a déclaré irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française présentée par M. B...
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2300859_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2300860_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le rapport de Mme Béria-Guillaumie a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2216884_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce que suit : 1.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2300579_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2217143_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été au cours de l’audience publique. Considérant ce que suit : 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209624_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Délibéré après l’audience du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.
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