commune de Clermont-l'Hérault à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice subi ; 4°) de condamner la commune de Clermont-l'Héraul à lui verser la somme de 2 000 euros en application

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à M.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

administratif préalable tendant au bénéfice du revenu de solidarité active ; 2°) de condamner solidairement la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et le département de l'Hénault à leur verser

société Sofaxis, représentée par la Selarl LKJ Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 15 juin 2021 émis par la trésorerie hospitalière Est Hérault

objet et est imprécise quant à la date et lieu de la reprise de poste et sur le poste ; - le signataire de l' arrêté, qui n'est pas indiqué clairement, est incompétent, s' il s'agit du maire adjoint Hérail

implicte d'Hérault Logement rejetant sa demande de règlement du solde des travaux à hauteur de 7 254 euros TTC ; 2°) de condamner Hérault logement, venant aux droits d'Hérault Aménagement, à lui verser

enjoint au SDIS de l'Hérault de procéder à sa mutation dans un délai de trois mois.

des retenues opérées à titre de remboursement de cette créance ; 3°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et le département de l'Hérault à leur verser la somme de 11 500 euros

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault et par la caisse d'allocations familiales de l'Hérault : 1.

; 2°) d’enjoindre au conseil départemental de l’Hérault de la réintégrer dans ses fonctions au conseil départemental de l’Hérault en qualité de rédacteur principal de 2e classe au 8e échelon conformément

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui communiquer les listes électorales de l'ensemble des communes de l'Hérault en vigueur pour le

A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui communiquer les listes électorales de l'ensemble des communes de l'Hérault en vigueur pour le

et le département de l'Hérault ont rejeté leurs demandes indemnitaires ; 2°) de condamner solidairement la caisse d'allocations familiales de l'Hérault et le département de l'Hérault à leur verser une

Sur les conclusions tendant à la condamnation du département de l'Hérault : 5.

Sur les conclusions tendant à la condamnation du département de l'Hérault : 5.

et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de le rétablir dans ses droits depuis le 1er janvier 2018 ; 4°) d'enjoindre au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de

et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de le rétablir dans ses droits depuis le 1er janvier 2018 ; 4°) d'enjoindre au département de l'Hérault et à la caisse d'allocations familiales de

Lauranson, rapporteur public ; - les observations de Me Blomet, représentant la société Hérault THD ; - et les observations de M. A, représentant le département de l'Hérault.