Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. FAY
DTA_2300319_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 7 décembre 2023, Mme C A, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504034_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
excès de pouvoir l'arrêté n°2025-JST-n°-141 du 7 avril 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de circuler sur le territoire durant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216863_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A, représenté par Me Isabelle Guillou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision résultant du silence de l'administration par laquelle le préfet de la Seine Saint-Denis a refusé sa demande de
Source officielle2ème chambre
DTA_2103561_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103222_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103590_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103591_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103592_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103603_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103604_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103657_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103660_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103741_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103742_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2103798_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
2021 en tant qu'il rejette sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle présentée à la suite des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols durant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205886_20230221
21 février 2023
21 février 2023
n'a pas fait l'objet d'un examen particulier et l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il ressort des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier 2012 que pendant la période durant
Source officielle2ème chambre
DTA_2102874_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 23 juin, à laquelle siégeaient : Mme Montes-Derouet, présidente, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme Dumand, première conseillère, Mme Pajot, conseillère
Source officielle3ème chambre
DTA_2204174_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
recrutement pris à son égard ; - elle a subi divers préjudices résultant de cette faute et réclame : *8 850 euros au titre de la perte de chance de pourvoir un poste d'ingénieur en biotechnologie durant
Source officielle3ème chambre
DTA_2401227_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
soutient que : - l'appréciation portée par la préfète sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour est erronée dès lors qu'il est sérieux, qu'il progresse et qu'il a pu valider des années durant
Source officiellePage 1 sur 10