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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602743_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B..., Brigitte Wurtz, Jean-Louis Lagrenee, Johnny Gorgan, Angelo Miraux, Ruben D..., Jean D..., Sabrina D..., David Spade, Cindy Loerch, Patrick Mathieu, Younes Ziata, Hadji Yung, Jeanine D..., Michel

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TA

5ème Chambre

DTA_2107208_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

A B, représenté par Me Jean-Michel Detroyat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère ordonnant la remise d'armes à l'autorité administrative ;

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404811_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Le magistrat désigné,Le greffier, Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2007458_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Jean-Michel AA, Olivier J, Alexandre N, Dominique I, Gérard Y et Didier D, ainsi que de Mme M F.

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TA

3ème chambre

DTA_2206441_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle demande qu'une pénalité financière soit prononcée à l'encontre de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne. 2.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310345_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la requérante indique une domiciliation postale à Paris (75019), 69 avenue Jean Jaurès.

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TA

5ème Chambre

DTA_2200018_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et la Tour du Portail Neuf.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403657_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Il soutient que le restaurant dans lequel il était employé a fermé en période de Covid-19 en raison d'un dégât des eaux, qu'il n'a pu récupérer de duplicatas de son compte bancaire à la Banque Postale

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TA

8ème chambre

DTA_2004017_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En outre, la fréquence alléguée de cinq réparations du portail entre 2014 et 2017 n’est pas, par elle-même, de nature à porter atteinte à la destination de l’ouvrage.

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TA

3ème chambre

DTA_2202386_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Copie en sera adressée à l'université Jean Moulin Lyon 3.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404731_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En deuxième lieu, il ressort de ses mentions que la contrainte contestée du 29 juillet 2024 précise qu'elle porte sur la période du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2021.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301466_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve de distribution " de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l'avis

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501512_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

A défaut d’un tel recours, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405098_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par ailleurs, la même adresse figure sur le compte à la Banque Postale de l'intéressée et sur le relevé de compte de l'établissement Financière des paiements électroniques ainsi que sur le rapport de l'échographie

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TA

3ème chambre

DTA_2401567_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Michel Lucien, la Scea André Mathieu, la Scea domaine Roger Sabon, la société vignobles Elie jeune, à C... Christophe et Jacques Mestre, la Scea moulin Tacussel, M.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202220_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404243_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sur les conclusions tendant au remboursement de la somme de 17,29 euros de frais postaux : 9.

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TA

5ème Chambre

DTA_2410336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B... et Mme D... ont signé un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un bien immobilier à usage commercial situé 17 avenue Jean Mabuse à Maubeuge, cadastré N 74.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2103058_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

B C, en sa qualité de capitaine du navire, et à la société Les P'tits Princes, dont les adresses postales sont identiques.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403471_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que

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