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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2505945_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Rémy Combes, président, M. Damien Combier, conseiller, Mme Héloïse Mathon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. Le président, R.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403536_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Combier, - les observations de Me Bertrand, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403585_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511051_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
le 23 juin 2020 à Avon, d'usage illicite de stupéfiants, commis le 25 février 2021 à Fontainebleau, de recel de bien provenant d'un vol, commis le 26 juin 2021 à Fontainebleau, de conduite d'un véhicule
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110259_20240830
30 août 2024
30 août 2024
à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son
Source officielle7ème chambre
DTA_2502909_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202831_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Combes, avocate de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509338_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 600 euros à verser à Me Combes sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2113380_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Combes, rapporteur public, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404492_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 1
DTA_2407043_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Combes de la somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005441_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2020 : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A la somme de 600 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200417_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
B une somme de 13 000 euros tous intérêts compris.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103154_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - la requête est recevable ; - le préfet a commis une erreur de droit
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205970_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
le versement à Me Combes d'une somme de 1 100 euros.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206318_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C A D, représenté par Me Combes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506991_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101292_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Combes une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Combes renonce à percevoir
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