Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2501708_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant Mme A....
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200650_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La SARL Salt and Lemon a bénéficié, par ce biais, de la mise à disposition du local n°3B.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605568_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
bénéficier d’un environnement stable en Lettonie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604381_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
12 février 2026, a saisi les autorités allemandes, finlandaises et lettones d’une demande de reprise en charge.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605567_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
seules allégations, que l’enfant ne pourrait pas bénéficier d’un environnement stable en Lettonie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2207531_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
le recours gracieux, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifiée le 7 janvier 2022 à la société LED'ON.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201444_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La consultation du fichier EURODAC a fait apparaître qu'il avait été identifié en Lettonie le 10 août 2021. Les autorités lettones ont été saisies d'une demande de prise en charge de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2218142_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
et des locaux à compter du 6 mai 2016, et que son comptable se trouvait en Lettonie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303013_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Cette pièce produite par la commune de Dinan-Léhon a été enregistrée le même jour et communiquée le 9 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503905_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
La consultation du fichier Eurodac ayant révélé qu'elle avait déposé le 14 août 2024 une première demande d'asile en Lettonie préalablement au dépôt de sa demande d'asile, les autorités lettones saisies
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501827_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Lebon conclut au non-lieu à statuer en raison du versement effectif des sommes dues. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600081_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 29 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a prononcé son transfert aux autorités lettonnes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003450_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
S'agissant de la convention fiscale franco-lettone : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2112307_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est constant que par des pièces transmises le 22 septembre 2020, la société Blue Lemon Promotion a complété son dossier de permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301580_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A Ledoux demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 25 avril 2023 par
Source officielle8ème chambre
DTA_2304893_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une demande enregistrée le 19 août 2022, Mme B A, représentée par Me Bautes, demande au tribunal d'enjoindre au directeur de l'école élémentaire Robert Lebon de procéder
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403173_20240813
13 août 2024
13 août 2024
A à " la mise à exécution de son expulsion du territoire français vers la LETTONIE ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301579_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A Ledoux demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du 25 avril 2023 par laquelle la communauté de communes du Pays de Salers a refusé de renouveler son bail pour l'occupation temporaire d'un
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
en charge par les autorités lettones, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 3 novembre 2022.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2207850_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La Lettonie ayant donné son accord, il a pris le 15 novembre 2022 un arrêté ordonnant la remise de l'intéressé aux autorités lettones. M. B demande l'annulation de cette décision.
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