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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2104042_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ar courrier du 10 décembre 2020, Mme F... a formé un recours administratif, adressé à la directrice générale du CNG, rejeté ar décision im licite née du silence gardé ar cette dernière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200198_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... et Mme A..., ensemble la décision du 3 novembre 2021, ar laquelle le maire a im licitement rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Carry-Le Rouet, une somme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1430975_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que ces dis ositions, a licables au litige, méconnaissent le droit à un recours effectif garanti ar l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ainsi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201278_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Le silence gardé ar la commune a fait naître une décision im licite de rejet de ce recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307101_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

O R D O N N E Article 1 : La requête de la société Liicht est rejetée.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102893_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Une décision im licite de rejet de ce recours est née le 29 janvier 2021.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2201382_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

les communes n’avaient lus la ossibilité de su rimer totalement l’exonération, mais seulement de la limiter à hauteur de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %, ainsi que cela a d’ailleurs été ex licité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421899_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A la suite du rejet im licite de cette demande, la société CEIL demande au tribunal de rononcer le remboursement de cette somme. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303424_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la société Lickel est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2100168_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier 2021 et 25 novembre 2022, la société Construction Lickel, représentée par Me Clamer, puis par Me Dezempte, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421934_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A la suite du rejet im licite de cette demande, la société CEI demande au tribunal de rononcer le remboursement de cette somme. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303425_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, la société Construction Lickel, représentée par Me Dezempte, demande au juge des référés : 1°)de condamner la communauté de communes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2102614_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la directrice du centre hospitalier de Mauléon-Licharre conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103342_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En ce qui concerne la faute commise par la commune de Mauléon-Licharre : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502744_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Un drapeau palestinien a été apposé le 19 septembre 2025 sur la façade principale de l'hôtel de ville de la commune de Mauléon-Licharre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202845_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par suite, les conclusions de la SCI Light à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204989_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par suite, les conclusions de la SCI Light à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202981_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par suite, les conclusions de la SCI Light à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2202982_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Par suite, les conclusions de la SCI Light à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220861_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, la société French Light Records représentée par M.

Source officielle

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