Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20/08/2014, la SOCIETE GRAND MOULIN DE RENNES LOGEAIS, représentée par le CABINET CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, a demandé au tribunal :

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 et 24 mars 2025, la commune de Ciboure, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la demande et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

Par un courrier, enregistré le 6 janvier 2025, la commune d’Anglet, représentée par Me Logeais, informe le tribunal qu’elle a donné son accord pour effectuer une médiation.

B... les frais exposés par la société Logéal Immobilière et la commune de Dieppe et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une

La requête du préfet a été communiqué à la société Logéal Immobilière qui n’a pas produit d’observations.

Par mémoire, enregistré le 7 février 2025, le centre informatique national d'enseignement supérieur, (CINES) représenté par Me Logeais, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge du requérant

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, M. et Mme C, représentés par Me Logeais, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante

lequel le maire d’Anglet a délivré à la société par actions simplifiée In’sitom un permis de construire relatif à la démolition d’un abri de jardin et à l’édification d’une résidence comportant cinq logements

, un bâtiment avec un cabinet médical et onze logements, sur un terrain situé au 163 rue du Bon Vent 76 770 Houppeville ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Houppeville et la société Logeal Immobilière

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants

La société Logéal Immobilière, bénéficiaire de l'opération envisagée, a présenté des observations par un mémoire enregistré le 24 février 2025.

J B représentés par Me Logeais, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de Narrosse a décidé d'acquérir par voie de préemption

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la commune de Biriatou, représentée par Me Logeais, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes une

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2025, la commune de Saint-Jean-de-Luz, représentée par Me Logeais, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la commune de Biarritz, représentée par Me Logeais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Centro le paiement

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, la commune d'Anglet, représentée par Me Logeais, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et demande

Par un courrier puis un mémoire, enregistrés le 1er mars 2023 et le 17 mars 2023, la commune d'Anglet, représentée par la Selarl Pecassou Logeais Avocats, informe le tribunal de ce que, par un arrêté du

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2023, la commune de Biriatou, représentée par Me Logeais, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérantes une