Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ;

Article 3 : L'EHPAD de Laignes versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; -

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

D, de Me Salomez, représentant les sociétés Lavigna et Largier technologie, de Me Bardon, représentant la société Roger Renard. Considérant ce qui suit : 1.

Celle-ci n’est pas visible depuis la rue Raymond Lavigne notamment en raison de l’implantation de la maison existante et de sa hauteur au faitage de 5,23 mètres.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992

de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du e second alinéa du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112 du 3 février 1992

de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et du e second alinéa du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021.

et boulevard Louis Guilloux sur la commune de Lannion.

Il résulte de l'instruction que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le directeur délégué du CH de Lannion a, par un arrêté du 19 octobre

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai ; - le code de justice administrative