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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007460_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVA) a été créée par arrêté interpréfectoral du 16 novembre 2012.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102288_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'avenue verte 76 510 Meulers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102590_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Lamorlaye a exercé, sur le fondement de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain de la commune sur la propriété bâtie située sur la parcelle cadastrée BR n°132, 15 rue Louis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le projet se situe ainsi tant au Nord qu'au Sud en continuité du centre-bourg du Verdon-sur-Mer.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206781_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le 2 août 2022, le maréchal des logis - chef, A B, officier de police judiciaire en résidence à Esparron-de-Verdon, dont l'intervention a été requise par le maire de la commune de Montagnac-Montpezat sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202006_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la Sasu Les Guides du Verdon, représentée par Me Mendes Constante, demande au juge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106760_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par un arrêté du 13 juillet 2021, le maire de la commune du Verdon-sur-mer a fait droit à cette demande.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201920_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'une part, il est constant que la commune d'Esparron de Verdon est soumise à la loi montagne et que le terrain d'assiette du projet se situe dans la bande des 300 mètres d'un plan d'eau inférieur à mille
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203723_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La SARL Gabriel a fait l'acquisition de la parcelle AE n°95 sur la commune de Neufchâtel-en-Bray classée en zone AUd du PLU afin d'y réaliser un lotissement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300915_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mars 2023, le préfet de la Somme demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel l'adjoint au maire de Nesle délégué à l'urbanisme a délivré à la commune un permis d'aménager un lotissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108273_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur la responsabilité de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon agglomération : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001726_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° du 10 avril 2020 par lequel le maire de Verberie lui a refusé un permis d'aménager tendant à la réalisation d'un lotissement sur un terrain situé sur le
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2405476_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'hypothèse où la compétence du juge administratif était retenue : - d'ordonner et condamner in solidum, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la SARL La cantine de Louise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110916_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Ce rapport d'ingénieur a constaté que " le canal d'alimentation Q a sa prise sur la rive gauche du Verdon, dans la commune de Gréoux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206055_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 15 septembre 2022 par la commune d'Erbrée, en ce qu'il met à sa charge un montant de 643,20 euros pour l'évacuation de terre sur le lot n° 5 du lotissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102263_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Somme demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme positif n°080 600 20 M 0020 délivré le 4 janvier 2021 par le maire de Noyelles-sur-Mer à la société Homexis pour la construction d'un lotissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100832_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Cabinet André pour la division en deux lots en vue de construire de la parcelle BR 348 située 18 avenue de Gouvieux et allée Pierre Loti
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203557_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C AW, représentés par Me Louis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de Trie-Château a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Immobilière DomusVi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104321_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
2022, Mme C B, représentée par Me Quennehen, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 5 septembre 2021 et des 1er et 23 octobre 2021 par lesquelles le chef d'établissement du lycée (ANO)Louis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203215_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ainsi, dans le cas d'un lotissement ou d'une construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles
Source officiellePage 1 sur 3