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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001267_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La SCI Logi Limoges Broglie Holding est propriétaire de locaux situés au 36 avenue Louis de Broglie à Limoges qu'elle loue à la société Easydis.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303015_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
En second lieu, selon la décision attaquée, la demande de préemption émane de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône pour le développement urbain de la ville.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304738_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
jour de retard, l'Etat à lui verser la somme de 11 954,66 euros augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 30 novembre 2021, ainsi que la somme de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle7ème chambre
DTA_2200039_20240206
6 février 2024
6 février 2024
sur une partie de deux unités foncières contiguës situées 39-41 quai Louis Ferber, et ayant pour effet de détacher trois terrains à bâtir ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114431_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juin et 30 septembre 2022, la commune de Domont, représentée par Me Jean-Louis Péru, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006607_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 20 décembre 2019, la société Terre et Logis Transactions a demandé la délivrance d'un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots sur la parcelle cadastrée section AK n° 325 en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1719901_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il ressort également des pièces du dossier que la société Logis de Berri a assuré cette prise en charge sociale et éducative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Si la notice descriptive du projet de lotissement indiquait s'agissant de la présentation du projet que " le parti du projet répond aux souhaits de la ville de Narbonne : le quartier de Sainte-Louise aura
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304956_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Clermont-l'Hérault a sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Armand et sur laquelle est érigée l'école Louise Michel, de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104802_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
de 15 lots privatifs à bâtir "Les Jardins de Saint Louis" sur un terrain sis rue Bernat Desclot, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 15 juillet 2021.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200215_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Barthou, 25 rue Louis Barthou, 6 boulevard Aragon dont elle est locataire, ensemble de biens qu'elle loue en meublé de tourisme.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600240_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A..., concierge au sein de l’école élémentaire Louis Pergaud, occupait un logement de fonction situé 5 rue Pierre Lotti à Mulhouse (68100), qui lui avait été concédé par le maire de la commune de Mulhouse
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2101595_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Méroc sur le territoire de la commune de Saint-Louis.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105562_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société à responsabilité limitée (SARL) CRG en vue de réaliser une division foncière des parcelles cadastrées BE 310 et BE 311 sises 11 avenue Louis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304116_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme J A, Mme H C, Mme K B, Mme G I et Mme E D, et tous autres occupants sans droit ni titre, de la parcelle cadastrée AH n°90 située 4 Impasse Louis
Source officielle2ème chambre
DTA_2200037_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de Mme F, Mme B et M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203992_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Raoul, Franck et Louis A, représentés par Me Vigo, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 066 140 21 C0002 en date du 30 mai 2022 pris par le maire de la commune de Pézilla-la-Rivière
Source officielle3ème chambre
DTA_2104123_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
E un permis de construire en vue de la démolition de deux bâtiments et la réalisation de quinze maisons individuelles, sur des parcelles cadastrées AP n°9, 149 et 359 et de mettre à la charge de la commune
Source officielle4ème chambre
DTA_2402215_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : la commune de Béziers a commis une erreur de fait en considérant que la voie en litige ne faisait pas partie de son domaine public, dans la mesure où le cahier des charges du lotissement
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