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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600542_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Mirande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302475_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Il soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que le service n’a pas adressé à la société civile immobilière (SCI) Milano la charte du contribuable et qu’elle n’a pas été
Source officielle7ème chambre
DTA_2201227_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100694_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il y a lieu de mettre à la charge du cabinet d'architectes Espagno et Milani le paiement de la somme de 1 500 euros au bénéfice de la société ETP sur ce même fondement. 25.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2305670_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'annuler la décision du 14 mars 2023 par laquelle le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné en exécution d'un arrêté d'expulsion du 6 août 2001 ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2102283_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées () ". 3.
Source officielle12eme chambre
DTA_2209910_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en fixant une astreinte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302510_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire de mettre à la charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206184_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2201545_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2001865_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, le département de la Creuse, représenté par Me Jean-Pierre, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2209307_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient : - qu'il n'a pas demandé l'asile en Italie ; - qu'il ne souhaite pas retourner en Italie où les conditions d'accueil des migrants ne sont pas conformes aux dispositions européennes ;
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408687_20260205
5 février 2026
5 février 2026
travailleurs, des étudiants, des travailleurs migrants ou des personnes défavorisées. (…) » 17.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302651_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
prise à la suite de la saisine du médiateur de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse l'a affectée définitivement au collège François Mitterrand
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206423_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Les autorités espagnoles ont accepté de prendre en charge M. A sur le fondement du 4 de l'article 12 de ce règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504251_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée de mobilisation du 10 septembre 2025 sur le territoire de la circonscription de Dieppe ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509472_20250807
7 août 2025
7 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2509541_20250807
7 août 2025
7 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002379_20240227
27 février 2024
27 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe à l'angle droit formé à cet endroit par la rue Fontaine Jean Blanc.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207452_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
décisions rejetant leurs recours gracieux ; - l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de Lyon a accordé à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif ; 2°) de mettre à la charge
Source officiellePage 1 sur 2