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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601023_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un arrêté du même jour, le préfet de Saône-et-Loire l’a assigné à résidence dans l’arrondissement de Mâcon pendant quarante-cinq jours. M.
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2201679_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B C, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par
Source officielle1ère chambre
DTA_2403212_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Jarrige, - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, pour le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M. B...
Source officielle2ème chambre
DTA_2400107_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Jarrige, - les observations de Me Masson, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601291_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Maleyre a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2500007_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il a été interpellé le 27 décembre 2024 par les services de gendarmerie de Mâcon et placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour.
Source officielleétrangers JU
DTA_2600477_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Balsan-Jossa, - les observations de Me Masson représentant M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103269_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, au préfet de la Charente-Maritime et à la SCP Breillat, Dieumegard, Masson.
Source officielleREFERE
DTA_2201679_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 3°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Mâcon
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400857_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu la décision en date du 2 janvier 2024 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402335_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2501185_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., représenté par la SCP Breillat – Dieumegard – Masson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 26 mars 2025 par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206170_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La SAS A..., à laquelle le permis avait été transféré, a alors déposé, le 7 janvier 2022, une demande de permis de construire modificatif.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500446_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
A B, représenté par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505114_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
La promesse d’embauche en qualité de maçon est insuffisante pour démontrer une réelle insertion professionnelle alors qu’il ne justifie d’aucun emploi depuis septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106927_20220818
18 août 2022
18 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2022, la SA Allianz Iard es qualité d'assureur de la société Otis, représentée par la Selas Clamens Conseil, aux écritures de Me Lanéelle, déclare ne
Source officielle