Article 2 : La SARL Asia Market Marmande versera la somme de 1 500 euros à la commune de Marmande en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Marand-Gombar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin

intercommunal Marmande-Tonneins, au même titre.

Il demande en outre que la somme de 1500 euros soit mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du CH de Marmande-Tonneins 2.

Par un acte enregistré le 24 mars 2023, la commune de Marmande déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Mme C a été prise en charge au Centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins pour traiter une fracture humérale gauche.

Marmande-Tonneins la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de recouvrement ; 4°) de condamner le centre hospitalier intercommunal Marmande - Tonneins à verser la somme de 1.000 au titre de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 octobre 2021, 31 janvier 2022, 29 mars 2022 et 30 juin 2022, Mme A Marchand, représentée par la société d'avocats AAGW,

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, le GAEC Huot Marchand déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Cette décision a été notifiée par remise en mains propres aux intéressés le 2 septembre 2022, par le brigadier-chef principal de la police municipale de Marmande.

Dufour, rapporteur public, - et les observations de Me Laveissière, représentant le centre hospitalier de Marmande-Tonneins. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la responsabilité du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins : En ce qui concerne l'infection nosocomiale : 3.

En l'espèce le seul moyen invoqué par la société Maurice Marchand tient à l'insuffisance de la note reçue sur le critère de la valeur technique.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la société Gagneraud Construction, représentée par Me Malbesin, demande la mise en cause des sociétés Rouen Etanche, Axa France Iard, Etablissements Marchand

B et l'EARL de la Marchande ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à M. C D, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Bilate, rapporteur public, - et les observations de Me Rouget, représentant la commune de Marmande. Considérant ce qui suit : M.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée Marchand est rejetée.

La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Marchand, dont M.