Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre.

les documents demandés par le préfet et lui a indiqué, concernant la demande d’acte de mariage récent, qu’il était divorcé depuis années et a fourni l’acte de divorce ; - elle est entachée d’erreur

B, qui soutient vouloir se marier avec un ressortissant français, a produit une convocation du maire de la ville de Bessan, afin d'assister à une audition commune, préalable à mariage et à la publication

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la société " La Marianne ", représentée par la SCP Moreau-Nassar-Han-Kwan, agissant par Me Han Kwan, demande au juge des référés,

B, ressortissant algérien, a présenté une demande de visa de court séjour auprès des autorités consulaires françaises algériennes, en vue de se marier avec Mme C.

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

actes de mariage ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution de ses unions antérieures () ".

Lorsqu’il contrôle si le demandeur remplit les conditions d’entrée, le consulat vérifie : (…) b) la justification de l’objet et des conditions du séjour envisagé fournie par le demandeur (…) ».

B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

qu’elle a formées en ce sens depuis 22 ans, de sorte qu’elle n’est pas en mesure de fournir la copie intégrale de son acte de mariage qui lui est demandée par le ministre ; c’est à tort que le ministre

Le demandeur fournit, en outre, toutes pièces justificatives de sa situation. Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Elle soutient que : - elle a fourni toutes les pièces demandées dans le cadre de l'instruction de son dossier ; - l'apostille pour l'acte de naissance original et pour l'acte de mariage original ne

Le 18 juillet 2023, il a fourni certains documents sans fournir l’intégralité des pièces demandées.

Lorsqu'ils contrôlent si le demandeur remplit les conditions d'entrée, le consulat ou les autorités centrales vérifient : () b) la justification de l'objet et des conditions du séjour envisagé fournie

Cette décision n’indique pas la nature des documents qui n’auraient pas été fournis.

de sa demande de logement social ou de son renouvellement, la copie recto-verso de la pièce d’identité de chacune des personnes à loger, la copie de son livret de famille, ainsi que le justificatif fourni

A..., le préfet de Seine-et-Marne s’est fondé – selon la motivation de la décision attaquée - sur le motif que, malgré la demande du 18 février 2025, l’intéressé n’avait pas fourni son « acte de naissance

Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 : " Le demandeur fournit () Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : 1° Son acte

D C, qui fait valoir qu'il a noué une relation amoureuse avec Mme F en 2015, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour dans le but de se marier en France le 19 mai 2022.