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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2403827_20241129
29 novembre 2024
C A, représenté par Me Marmin, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308576_20231005
5 octobre 2023
A, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui assurer
8e Section - MESD
DTA_2611829_20260422
22 avril 2026
Martin-Genier ; - les observations de Me Vaillant, avocate commise d'office, représentant M.
2ème Chambre
DTA_2505393_20260430
30 avril 2026
il est entachée d’une exception d’illégalité dès lors que le règlement du plan local d’urbanisme de Roquebrune-Cap-Martin méconnaît les dispositions de la directive territoriale d’aménagement des Alpes-Maritimes
3ème Chambre (J.U)
DTA_2312708_20250313
13 mars 2025
A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'être désigné
DTA_2505693_20250310
10 mars 2025
Vu, enregistré le 10 mars 2025, le mémoire présenté pour le préfet de la Seine-Saint-Denis par la Selarl Centaures Avocats qui conclut au rejet de la requête.
ORTA_2310210_20231012
12 octobre 2023
A B, représenté par Me Martin Hamidi, demande que le tribunal : 1°) ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de
ORTA_2310212_20231012
A C B, représenté par Me Martin Hamidi, demande que le tribunal : 1°) ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte
DTA_2301582_20230127
27 janvier 2023
Martin-Genier, - les observations de Me Kiwallo, représentant M. B en réalité C, - les observations de Me Dussault, représentant le préfet de La Seine-Saint-Denis.
11ème chambre
DTA_2207642_20221108
8 novembre 2022
Doyelle, premier conseiller, les observations de Me Ferdi-Martin, avocate, représentant le requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301533_20250312
12 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2023, le CHOR représenté par Me Rousseau, avocate, déclare ne pas s'opposer à l'expertise.
ORTA_2110852_20230118
18 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, la société Martin Bravo (SBM), représentée par Me Alexandre Le Mière (Osborne Clarke), avocat, demande au tribunal administratif
DTA_2434089_20250106
6 janvier 2025
Martin-Genier, - les observations de Me Garcia, représentant M.
DTA_2105848_20220922
22 septembre 2022
C B, représenté par Me Martin-Hamidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis
DTA_2310463_20230515
15 mai 2023
Martin-Genier ; - les observations de Me Albertini, avocat commis d'office, représentant M. B ; - et les observations de Me Dussault, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis.
1ère Chambre
DTA_2400308_20250130
30 janvier 2025
Lancelot, - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, - et les observations de Me Mbouhou, avocat du service d'incendie et de secours de la Martinique.
3ème chambre
DTA_2212701_20230421
21 avril 2023
B A, représenté par la Selarl Redilex avocats (Me Ferdi-Martin), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un
DTA_2604485_20260216
16 février 2026
Toutefois, le récit de l’intéressée est dénué de tout élément tangible.
2ème chambre
DTA_2208338_20221201
1 décembre 2022
A E, représenté par Me Marmin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300766_20230524
24 mai 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que Me Denis, son avocate, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci
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