Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, la SCI DELAGE, représentée par Me Meteyer, avocat, et Me Harchin, avocate, de la société d'avocats Montgalvy et associés, demande

Rémy, rapporteur public ; - et les observations de Me Goasdoué, représentant Météo-France. Considérant ce qui suit : 1.

de Météo France est engagée en raison de l'inexécution des obligations contractuelles qui le lient à la direction générale de l'aviation civile ; - la responsabilité sans faute de Météo France est engagée

de Météo France est engagée en raison de l'inexécution des obligations contractuelles qui le lient à la direction générale de l'aviation civile ; - la responsabilité sans faute de Météo France est engagée

A qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Météo France, une somme de 2 000 euros à ce titre. Les conclusions présentées par Météo France sur ce fondement doivent donc être rejetées.

Météo-France fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non-recevoir opposée par Météo-France : 2.

été affectée au centre météorologique interrégional de Météo France à Bordeaux le 17 novembre 2002.

de spécialiste météo et expert météo ; il a ainsi méconnu l'article 6 du décret du 20 mai 2013 et la note du 3 août 2021 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP pour les agents du ministère de la transition

Iss, rapporteur public ; - et les observations de Me Raoux pour l'EPA Météo-France. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute de service de Météo-France : 2.

et 7 novembre 2022, la commune d'Evry-Courcouronnes, représentée par Me Bineteau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2021 par laquelle l'établissement public Météo

Il soutient que : - la responsabilité pour faute de Météo-France est engagée en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime ; - la responsabilité pour faute de Météo-France est engagée

représenté par Me Benhamou, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle le directeur général adjoint de Météo

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, la SARL Météo Omnium déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Messey-sur-Grosne de délivrer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, la commune de Merey conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté a été abrogé.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pierre-Guilhem Metayer – Guillaume Mermoz.

Article 2 : Il est fait injonction au maire de Messey-sur-Grosne de délivrer à M.

Par décision du 4 novembre 2021 de Météo France, M.