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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301277_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par acte du 15 juin 2007, la société civile immobilière (SCI) L'Oliveraie a cédé un bien immobilier situé 679 avenue des sources à Mouans-Sartoux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001804_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En second lieu, la commune de Cannes soutient que les villes de Nice, Mougins et Mouans-Sartoux n'ont pas été visées par des arrêtés de carence alors que leur situation est moins satisfaisante que celle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100234_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de parcelle assiette des travaux publics réalisés par la commune de Mougins sur leur parcelle à l'euro symbolique et de payer les frais liés à ladite cession ; 4°) de condamner la commune de Mougins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204862_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
représentant la commune de Mougins.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905055_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En troisième lieu, le requérant soutient que le maire de la commune de Mougins a méconnu les dispositions des articles UD2 du règlement du PLU de la commune de Mougins et 3 du titre II.4 du PPRIF de Mougins
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302682_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
exposés par la commune de Mougins et non compris dans les dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004869_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
commune de Mougins de procéder à la régularisation de la cession de la parcelle cadastrée CB n° 157 située 661 chemin de Campagne à Mougins, en application de l'arrêté du 24 mars 2000 du maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202160_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
à la SCI MB Mougins pour la démolition de bâtiments existants et la construction d'un ensemble immobilier composé de commerces et de bureaux sis au 959, avenue Saint-Martin à Mougins, ensemble la décision
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401207_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mouans-Sartoux les entiers les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2102311_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes n° 2102311 et n°2103690 de la SARL Royal Mougins Hôtel.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2103690_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
ORDONNE Article 1er : Il est donné acte des désistements des requêtes n° 2102311 et n°2103690 de la SARL Royal Mougins Hôtel.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205605_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La commune de Mougins fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303481_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de Mougins de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux en cause ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 5 000 euros en application des dispositions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203200_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par un arrêté du 28 mars 2022, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203268_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par un arrêté du 28 mars 2022, le maire de Mouans-Sartoux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204862_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la commune de Mougins doit être écartée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903044_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
des Argélas à Mougins.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505241_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Orlandini pour la commune de Mouans-Sartoux qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505243_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Orlandini pour la commune de Mouans-Sartoux qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505248_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Thobaty, juge des référés ; - les observations de Me Orlandini pour la commune de Mouans-Sartoux qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
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