B ; - et les observations de Me Germe, représentant la commune de Mouriès. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

la commune de Mours a rejeté expressément leur recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Mours, à titre principal, de leur délivrer une décision autorisant le raccordement au réseau électrique

à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de condamner la commune de Mouriès aux entiers dépens : 4°) de mettre à la charge de la commune de Mouriès la somme de 3 000

elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle considère que l'étude géotechnique jointe à la demande ne vise pas le classement du projet au regard du plan de prévention des risques mouvements

En août 2015, la commune a été alertée de mouvements de type " basculement " affectant certains éléments préfabriqués du mur de soutènement.

les préjudices qu’elle subit des suites d’une chute sur la voie publique dont elle expose avoir été victime, le 28 janvier 2024. 2°) de mettre à la charge de la société Orange et de la commune de Mouriès

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2023 par lequel le maire de Mouriès

Peyrot, rapporteur public, - et les observations de Me Barbeau, représentant la commune de Mouriès. Considérant ce qui suit : 1.

Dans le cadre du mouvement national dit A jaunes ", des groupes de manifestants se sont installés entre le 17 novembre 2018 et le 26 décembre 2018 sur les ronds-points permettant l'accès à ce centre

La commune de Mouriès produit les convocations reçues par les conseillers municipaux.

enregistrée le 17 mai 2021, M. et Mme A et B C, représentés par Me Rede-Tort, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 18 mars 2021 par laquelle la commune de Mouries

La requête a été communiquée à la commune de Mours, représentée par Me Callon, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juin 2023 par laquelle la maire de la commune de Mouriès

B ; - et les observations de Me Germe, représentant la commune de Mouriès. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.

G... sont propriétaires en indivision de parcelles cadastrées AE 174, AE 175 et AD 3 sur le territoire de la commune de Mours.

B... demande au tribunal d’une part, de constater une irrégularité dans le déroulement de la campagne électorale en vue des élections municipales dans la commune de Mouriès d’autre part, de prendre toute

et n° 22202151 des établissements agricoles à responsabilité limitée C... et Le Diouron, en raison d’une réalisation insuffisante de la prophylaxie au titre de l’année 2024-2025, restriction de mouvements

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône, demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 13 065 23 00005 délivré par le maire de la commune de Mouries

référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° PC 13 065 23 00005 délivré par le maire de la commune de Mouries

préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé au Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord (CRCBN) et à ses adhérents une dérogation, au titre de la saison 2022-2023, à l'obligation de traitement des moules