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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400085_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a acquis le 11 juin 2020 un appartement situé avenue de la Reine Nathalie à Biarritz et quelques jours après cette acquisition, le 26 juin 2020, des infiltrations d’eau sont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401918_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
d'Argelès Gazost s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 13 février 2024 par la SASU Force Eco pour le projet d'installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain situé 8, avenue Reine
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501725_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
F... ; - de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215754_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
ses côtés puis de sa mère pour son équilibre et celui de ses enfants est donc urgente sachant que sa sœur envisage de retourner en Centrafrique le 3 décembre 2022 et qu'à compter de cette date, Marie Reine
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2305682_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A C, représenté par Me Nathalie Ruiz, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision en date du 9 mai 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes
Source officielle2ème chambre
DTA_2200863_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Dans ces conditions, eu égard à la nature, à la gravité et à la réitération des faits reprochés à celui-ci, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405505_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
2020 et son mari étant en situation irrégulière, elle s’est déplacée à la caisse d’allocations familiales pour savoir si elle devait déclarer les salaires de son mari, que son mari était dans son pays natal
Source officielle3ème chambre
DTA_2002696_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Deschamps rapporteur public, - et les observations de Me Ronez représentant le centre hospitalier universitaire de Reims. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906143_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L'article 21-16 du code civil énonce que " nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505046_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Nathalie Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005604_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Nathalie B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette
Source officielle6ème chambre
DTA_2201922_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A B, représenté par Me Reine Wak-Hanna, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2200649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
ce que l'intéressé a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, à deux reprises en 2019 et en 2020, de par leur nature, leur caractère récent à la date de l'arrêté litigieux et leur réitération
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2404924_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
saurait être regardé comme son préposé ; - le montant de la sanction est disproportionné eu égard à sa situation économique, aux mesures prises pour sanctionner l’auteur des faits et éviter une réitération
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205976_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022 à 10 H 42, la société à responsabilité limitée (SARL) Bar Maurin et Barca, représentée par Me Nathalie Ruiz, demande au juge
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403522_20240801
1 août 2024
1 août 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Afghanistan, que ce soit en raison de son état de santé ou de la situation de violence aveugle susceptible de régner
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2402127_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
après le 16 octobre 2023, soit plus de deux ans après la commission des faits reprochés, le 11 septembre 2021 ; - eu égard à sa situation économique, à la faible gravité des faits et à l’absence de réitération
Source officielle6ème chambre
DTA_2217802_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En l'espèce, le préfet a relevé que l'intéressé était connu au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour les faits suivants : - le 06/04/2020 pour réitération à plus de trois reprises
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400281_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Le requérant soutient qu'il risque de subir une menace grave et individuelle contre sa vie en cas de retour au Tchad compte tenu du degré de violence généralisée qui règne actuellement dans ce pays et
Source officielle1ère chambre
DTA_2403099_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du 5 août 2019 est illégale ; plusieurs irrégularités de procédure relatives à la saisine du conseil de discipline existent ; les faits reprochés ne sont pas matériellement établis ; le rectorat de Reims
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