demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 10 mai 2023 par lesquelles la préfète du Rhône lui fait obligation de quitter le territoire français, lui impartit un délai de 30 jours pour ce faire

B A, représenté par Me Noémie Faivre, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à la demande de changement de nom de Mme C D

C, qui se nomme désormais " B ".

" A " en " Roullier " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire droit à sa demande de changement de nom.

Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ".

droit à sa demande de changement de nom pour sa fille A B.

C et a proposé à la Première ministre d'autoriser le requérant à changer de nom.

de changement de nom de " C " en " B " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement de nom, dans le délai de deux mois à compter de la notification

de changement de nom de " C " en " A " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement de nom, dans le délai de trois mois à compter de la notification

de changement de nom de " C " en " B " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement de nom, dans le délai de trois mois à compter de la notification

L'Hostis, qui se nomme désormais " C ".

enregistrée le 3 juin 2021, Mme C, représentée par Me Havard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire

B, qui se nomme désormais " C ".

réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de faire droit à sa demande de changement de nom ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de faire droit à sa demande de changement de nom ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la

de changement de nom sont devenues sans objet ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

droit à sa demande du 5 juillet 2021 de changement de nom de " C " en " B " ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement de nom, dans le délai

sceaux, ministre de la justice de faire droit à sa demande de changement de nom ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

de la justice de faire droit à sa demande de changement de nom ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative