Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2008318_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Ils soutiennent que : Sur la régularité de la procédure d'imposition de la SARL Marco Paulo : - la proposition de rectifications concernant le rejet de la comptabilité de la SARL Marco Paulo est insuffisamment
Source officielle7ème chambre
DTA_2008313_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A, qui possédait la moitié des parts de la SARL Marco Paulo les a revendues à Mme B, qui en est ainsi devenue l'associée unique, transformant la SARL Marco Paulo en entreprise unipersonnelle à responsabilité
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203383_20230208
8 février 2023
8 février 2023
d'annuler les décisions de retrait d'un point, un point et un point de son permis de conduire faisant suite à des infractions au code de la route, commises les 14 août 2018 à Paris, 21 août 2018 à Marboué
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2222468_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcus, - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2317829_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
services de la préfecture de police ont refusé de prolonger son récépissé au motif que son dossier n'était pas complet ; elle a réussi à obtenir un rendez-vous le 26 juin 2023 mais n'a pu être reçue ni parler
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322797_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2024 et un mémoire récapitulatif enregistré le 18 décembre 2024, Mme A..., représentée par Me Marcon, persiste dans ses conclusions à fin d’annulation et à ce qu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322320_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marcus ; - les observations orales de Me Minolfi, avocat commis d'office représentant M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311267_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506026_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308094_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté portant transfert méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que son fils, scolarisé en France
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602651_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503982_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301797_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301798_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208273_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207778_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - les règlements (UE) n° 603/2013 et n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303419_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne la compatibilité avec les orientations d'aménagement et de programmation du secteur " Saint-Vincent-de-Paul " : 17.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411171_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil, établissant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602652_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602653_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
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