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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504237_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que son titre de séjour a expiré le 3 juillet 2025 et que son contrat de travail, qu'elle risque de perdre, est suspendu depuis le 4 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515265_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que l'année scolaire est déjà entamée et qu'à défaut d'une décision de suspension elle perdra ses droits à congés pour ne pas les avoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300032_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

l'article L.761-1 du Code de justice administrative ; La requérante soutient que : - l'urgence est constituée dès lors qu'en l'absence de justificatif de la régularité de son séjour, elle risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2408472_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

produire des effets dans l'attente du jugement au fond, que l'arrêté porte une atteinte grave et immédiate au bon fonctionnement de la caserne, qu'il porte atteinte à sa réputation, qu'il lui fait perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600959_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

produisait pas avant le 27 janvier 2026, une preuve de la régularité de son séjour, qu’elle ne pourrait alors travailler de nouveau pour cette même société qu’après le 20 avril 2026 et qu’elle pourrait même perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2203332_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

le bénéfice de la réussite à son examen, ne pourra plus intégrer l'école nationale des greffes et perdra, par voie de conséquence, la possibilité d'être titularisée. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324782_20231028

Administratif

28 octobre 2023

28 octobre 2023

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a jusqu'au 22 novembre 2023 pour renouveler sa carte ; il risque de perdre son emploi ; - la décision porte une atteinte grave et manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328186_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

faire l'objet d'une mesure d'éloignement et d'un placement en rétention, que son employeur l'a avertie qu'il mettra fin à son contrat de travail lorsqu'elle sera en situation irrégulière et qu'elle va perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215200_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'à défaut de décision rapide, il perdra le bénéfice du billet d'avion d'ores et déjà réglé, dont le montant représente deux fois son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507002_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Bretagne par l’arrêté ministériel du 21 mai 2025 ; sans la preuve de dépôt de cette demande ou la délivrance de l’attestation préfectorale, l’employeur ne peut pas finaliser son embauche et il risque de perdre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417149_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - sur l'urgence : il ne peut rejoindre sa formation que jusqu'au 30 novembre 2024 ; à défaut, il perdra le bénéfice de la bourse qu'il a reçue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527629_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il soutient : - La condition d'urgence est remplie dès lors qu'il perdra une année d'étude, que l'année universitaire a débuté, que sa situation financière précaire est aggravée - Il existe un doute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217559_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

inscription dans un établissement afin de pouvoir maintenir son droit au séjour en France ; son titre de séjour expirera le 30 septembre 2022 ; un terme définitif sera mis à ce séjour et à ses études ou il perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202875_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Saint-Guillaume et il travaille de nuit, il n'est donc pas en capacité de se déplacer en transport en commun depuis Bonsecours où il réside ; à défaut de pouvoir conduire, il ne pourra plus travailler et perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201078_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut plus suivre sa formation, qu'il perdra son opportunité de signer un CDI, qu'il ne perçoit plus de ressources et n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601554_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle soutient que : sur l’urgence : celle-ci est constituée dès lors que son contrat de travail a été suspendu jusqu’au 23 janvier 2026 et qu’elle est menacée de perdre son emploi à cette date ; que dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501282_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que l'arrêté attaqué a pour effet de lui faire perdre le bénéfice d'un plein traitement d'un montant de 2100 euros par mois qui sera remplacé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504058_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée car elle va perdre son emploi et donc son salaire mais également la complémentaire santé liée à son emploi ; elle perdra également le bénéfice des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515262_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

sa formation pour laquelle il a été accepté en France alors que la rentrée universitaire dans son établissement d'accueil va avoir lieu le 15 septembre et qu'à défaut d'une décision de suspension il perdra

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515629_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

formation pour laquelle il a été accepté en France alors que la rentrée à l'école de prothèses dentaires ne peut pas être décalée au-delà du 1er octobre 2025 et qu'à défaut d'une décision de suspension il perdra

Source officielle

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