B..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 16 octobre 2025 par lequel le préfet

Par une lettre, complétée par une pièce, enregistrées les 24 février 2026 et 25 février 2026, Me Perinaud présente une demande en rectification d’erreur matérielle.

A..., représentée par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte de résident ; 2°) d

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2025, la commune de Pernand-Vergelesses représentée par Me Dandon demande au tribunal de donner acte à M. B... de son désistement.

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 900 euros à Me Perinaud, conseil de M.

Périnaud de la somme de 900 euros.

l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

de l'Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme C B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

charge de celui-ci le versement à Me Perinaud d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.

de l’Etat le versement à Me Perinaud de la somme de 800 euros.

B..., représenté par Me Périnaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 2 septembre 2025 par laquelle le préfet

1991, sous réserve que Me Périnaud renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

A B, représenté par Me Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet

Thierry Bataillard, rapporteur public, - et les observations de Me Barba, représentant l'EARL Domaine Perraud. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Périnaud, avocate de M.