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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300411_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
des relations entre La Poste et La Banque Postale, tout postier agissant au nom et pour le compte de La Banque est soumis à la déontologie bancaire, financière et d'assurance dont les règles sont intégrées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004069_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D a intégré le service public des postes et télécommunications, devenu par la suite La Poste, le 28 septembre 1982 en qualité d'agent d'exploitation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103504_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il résulte cependant, à la fois, des deux attestations postales établies, à la demande formulée dès le 27 décembre 2018 par le service, pour la première, le 8 janvier 2019, par le postier en charge de
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2303097_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et à France Télécom ; - la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300426_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et à France Télécom ; - la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318616_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
conclu avec La Poste.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403459_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Aux termes de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques : " Pour l'application du présent code, les services postaux sont la levée, le tri, l'acheminement et la distribution
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103413_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'enjoindre à La Poste d'effacer de son dossier tout élément relatif aux décisions des 11 et 15 décembre 2020 ; 5°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En vertu du point 18 de l’article 111-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie, une adresse postale est un ensemble d'informations permettant, pour un envoi postal, la détermination
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202057_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
universel à des services locaux essentiels. / I.- Les missions de service public et d'intérêt général sont : / 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318315_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
pris pour l’application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205404_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
de droit, prononcer sa radiation des cadres pour abandon de poste ; - l'abandon de poste n'est pas caractérisé, dès lors qu'il n'y a eu aucune intention de sa part de rompre tout lien avec le service
Source officielle5ème chambre
DTA_2203647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207284_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A B, conjoint de Mme B, et que celle-ci avait connaissance de ces agissements, en avait tiré profit et avait elle-même commis des vols de produits postaux et de biens appartenant à La Poste.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008625_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303367_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
S'agissant ensuite des griefs d'introduction illicite sur un site postal et de non-respect des règles de sécurité, la société La Poste soutient que ces agissements constituent une méconnaissance par M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400768_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606935_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305698_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, - et les observations de Me Bellanger, représentant la Poste. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508806_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1-6 du code des postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire
Source officiellePage 1 sur 2657