Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente.": null}

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les requ\u00eates comme port\u00e9es devant une juridiction incomp\u00e9tente, en application du principe de s\u00e9paration des autorit\u00e9s administratives

quitter le territoire français ; - le refus de délai de départ volontaire n'est pas motivé et ne lui permet pas d'organiser son départ alors qu'il a une vie de famille sur le territoire ; - l'arrêté porte

Article 3 : Le département du Val-de-Marne versera à Me Le Pors, avocat de M.

L’expert a également constaté le fléchissement d’une poutre porteuse intermédiaire reprenant les chevrons porteurs en milieu de toiture, entraînant une déformation inesthétique de la toiture sans risque

au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de la propriété située au 17 rue de la Poterie

Aux termes de l'article L. 5335-2 du même code : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets

port a demandé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, la commune d'Aubigny-les-Pothées, représentée par Me Lepage, demande au juge des référés, statuant au titre de l'article L.

Seayard du GPMM ont brutalement cédé et sont tombés dans le port.

A ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte refus d'autorisation d'exploiter des parcelles à Cavan, Langoat, Mantallot et Quemperven pour lesquelles aucune demande concurrente

A ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte refus d'autorisation d'exploiter des parcelles à Cavan, Langoat, Mantallot et Quemperven pour lesquelles aucune demande concurrente

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Potier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

B de retirer la poutre IPN qu'il a implantée sans son accord dans le mur de sa propriété. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.

A au port de Dahouët pendant plusieurs périodes en 2021 et en 2022 ; M.

A au paiement d'une amende de 1 000 euros au titre de l'occupation sans titre d'un ponton réservé aux vedettes à passagers au port d'Erquy.

Pottier L'assesseure la plus ancienne, J. Darracq-Ghitalla-Ciock La greffière, A. Starzinsky Le président-rapporteur, X. Pottier L'assesseure la plus ancienne, J.

La SCI DLF envisage également de procéder à des travaux consistant au remplacement des menuiseries et ouvertures afin de répondre aux normes de sécurité et à la démolition des murs porteurs et poutre de