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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301738_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
et qu’en l’absence de notification du décompte général par le maître d’ouvrage dans un délai de trente jours de la réception des documents, le décompte général deviendra tacitement le décompte général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302601_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par arrêté du 30 janvier 2023, transmis au contrôle de légalité le même jour, le maire de la commune a accordé le permis sollicité. Le préfet du Tarn a demandé au maire de retirer cet arrêté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Un manquement du maître d'œuvre sur ce dernier point est ainsi susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage. 11.
Source officielleChambre 3
DTA_2102562_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : ' trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande
Source officielleChambre 3
DTA_2101823_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : ' trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande
Source officielle7ème chambre
DTA_2206241_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de Grendelbruch a accordé à la société Nexity Foncier Conseil un permis d'aménager un lotissement de trente-cinq lots, ainsi que la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le maire a rejeté leur recours
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100323_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Richard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201139_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du maire de Zellenberg du 20 décembre 2021 est annulé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109984_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B, - et les observations de Me Miah, représentant le maire de la commune d'Auvers-sur-Oise. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300905_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Richard-Rendolet, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104838_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Richard, président, Mme Kalt, première conseillère, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. La rapporteure, A.-L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107640_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B A, alors maire de l'Hôpital s'est octroyé une concession de terrain dans le cimetière communal pour une durée de trente ans. Par un arrêté du 12 octobre 2021, dont M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2117631_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un arrêté n° PC n° 093 007 21 C0055 du 19 octobre 2021, le maire de la commune du Blanc-Mesnil a délivré un permis de construire à la SCCV Cameron pour la construction d'un bâtiment collectif de trente
Source officielleChambre 1
DTA_2303136_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Richard, avocate de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2302146_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Richard, avocate de M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2206788_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Par un arrêté du 11 août 2022, le maire de Sickert a délivré à M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408420_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par l’arrêté en litige, le maire de la commune de Saint-Fons a révoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2003153_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
enregistrée le 11 août 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Belle Ile, représentée par Me Baptiste Camerlo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2020 par lequel le maire
Source officielle7ème chambre
DTA_2107109_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Richard, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. La rapporteure, A.-L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101687_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le juge administratif est fondé à fixer lui-même la date de réception définitive si le maître de l'ouvrage s'est refusé à prononcer cette réception. 3.
Source officiellePage 1 sur 6