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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505014_20251218
18 décembre 2025
Il n’est pas inéquitable de laisser à la commune de Saint-Raphaël la charge de ses frais d’instance.
DTA_2300720_20230404
4 avril 2023
2022-BIT du 21 décembre 2022 par lequel le préfet du Var a mis à sa charge une astreinte administrative d'un montant journalier de 400 euros concernant sa propriété sise 1077 route des Escales à Saint-Raphaël
3ème chambre
DTA_2100001_20230209
9 février 2023
B est propriétaire d'un bien immobilier destiné à l'habitation situé avenue Grand Défends, 66 avenue de l'Iliade à Saint-Raphaël, lequel avait été donné à bail à M.
2ème chambre
DTA_2301003_20240209
9 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Saint-Raphaël, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DTA_1910543_20221025
25 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2020, la société BNP Paribas Factor, représentée par la société Raphaël Avocats conclut au rejet de la requête.
DTA_2101142_20221027
27 octobre 2022
B à Saint-Raphaël, dispose d'un accès à la mer par plusieurs ouvrages, quais, plates-formes et escaliers maçonnés situés sur le domaine public maritime au droit de cette propriété ; - des autorisations
Aide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
B dès lors qu'il a commis de fausses déclarations en déclarant résider à saint Raphaël alors qu'il se trouvait au Cambodge. Par une décision du 8 novembre 2022 M.
DTA_2202340_20241107
7 novembre 2024
B, né le 29 octobre 1991 et titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, est intervenu dans une formation au BAFA du 13 et 20 février 2022 à Saint-Raphaël.
DTA_2201911_20230105
5 janvier 2023
Mme A soutient que : - elle a huit enfants nés en France dont six mineurs, dont le père est de nationalité française ; - elle est arrivée en France lorsqu'elle était bébé, n'a jamais vécu en Serbie
Reconduites à la frontière
DTA_2202684_20220908
8 septembre 2022
Son comportement, eu égard à ce qui a été rappelé au point 9, représente par ailleurs une menace pour l'ordre public.
1ère chambre
DTA_2308040_20250505
5 mai 2025
A B, représenté par Me Raphaël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juin 2023 par laquelle la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de
JU-6 semaines
DTA_2203013_20220804
4 août 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est dépourvue de fondement en ce que l'obligation de quitter le territoire français dont il aurait prétendument fait l'objet ne lui a jamais
DTA_2001061_20221018
18 octobre 2022
fin de journée ; toutefois, ce document n'est autre qu'une feuille A4 qui est en fait un brouillon contenant des observations ; il ne s'agit pas d'un document personnel ; - le requérant a fait une copie
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302099_20230503
3 mai 2023
27 juin 2022, . s'il reconnaît avoir modifié la date d'expiration de son autorisation de séjour en qualité d'étudiant, qui avait été prorogée jusqu'au 2 décembre 2020 par le préfet du Var, sur la copie
2ème Chambre
DTA_2202793_20240212
12 février 2024
l'absence de toute autre explication, de la circonstance qu'il mentionne le nom patronymique de " Rafelnovna " alors qu'il est de notoriété publique que " Rafik " est un diminutif russe pour le prénom Raphaël
DTA_2202794_20240212