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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102704_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
DECIDE Article 1er : La requête de la SCI FCBT Rayol est rejetée.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2401760_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sauton, - les conclusions de Mme Faucher, - les observations de Me Hoffman pour la requérante et celles de Me Rota pour la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500563_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
du 6 décembre 2024 portant autorisation au maire de vendre la parcelle communale AL 137 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rayol-Canadel-Sur-Mer la somme de 3 000 euros au titre de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2300469_20260220
20 février 2026
20 février 2026
section AL n° 77 située 28 avenue des Anglais au Rayol-Canadel-sur-Mer.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202619_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La commune du Rayol-Canadel-sur-Mer fait valoir, dans un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023 et communiqué à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202618_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
3°) de condamner la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer
Source officielle2ème chambre
DTA_2301670_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En réponse, le maire de la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer a rejeté cette demande le 3 avril 2023.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2501711_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A C, représenté par Me Rasool, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence, dans le département, pour une durée de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201639_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022 la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, représentée par Me Bauducco, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2413831_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 septembre 2024 et le 4 novembre 2024 sous le n°2413831, Mme H F, représentée par Me Rasool, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
Source officielle1ère chambre
DTA_2100450_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par une décision expresse du 21 décembre 2020, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer a rejeté le recours gracieux préfectoral.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500562_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A F, représentés par Me Vicquenault, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°120/2024 du conseil municipal du Rayol-Canadel-sur-Mer en date du 6 décembre 2024 portant sur la vente d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600660_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Par un courrier, enregistré le 28 août 2025, la commune de Rayol-Canadel-sur-Mer, représentée par Me Bauducco, déclare accepter le recours à une médiation.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2500016_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
C A, représenté par Me Rasool, alors assigné à résidence, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2208034_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C E B, représenté par Me Rasool, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404479_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
la décision du 10 juillet 2024 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'Education nationale du Tarn a refusé l'admission du jeune D B au sein du lycée polyvalent Louis Rascol
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412166_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., représentée par Me Rasool, demande au tribunal : 1°) d’annuler de la décision du Directeur des Hôpitaux Paris Est Val-de-Marne portant rejet de son recours gracieux formé contre la facture
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2413869_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 septembre 2024 et le 4 novembre 2024, Mme E B, représentée par Me Rasool, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1423589_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 août 2014, la société RAZOL, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308815_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
du 21 décembre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer des visas de long séjour au titre du regroupement familial à Mme C B et à l'enfant Mouhamed Rassoul
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