de sa carrière ; ce rapport remet en cause ses compétences et porte atteinte à sa réputation personnelle et professionnelle générant une souffrance psychique dont elle ne parvient pas à se remettre ;

Dans ces conditions, le foyer Les Thuyas ne peut être réputé avoir admis leur exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative. 4

En l'absence d'observations produites par le préfet des Pyrénées-Orientales en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 25 janvier 2024, il est réputé acquiescé aux faits. 3.

D'autre part, concernant le fait consistant à avoir " relaté des propos de nature à porter atteinte à l'intégrité d'agent public ou à la réputation de l'administration ", il ressort des pièces du dossier

B, que l'atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université est établie, dès lors que l'affaire a fait l'objet d'un certain retentissement et que M.

que : - la condition d'urgence est remplie, la décision attaquée portant une atteinte grave et immédiate à sa situation, dès lors que, d'une part, il est privé du droit de travailler et que sa réputation

condition d'urgence est remplie à raison des conséquences de la décision en litige sur sa situation économique et sur sa situation de père de famille ; par ailleurs, la décision porte atteinte à sa réputation

Mme B relate que dans un contexte alcoolisé, ils se sont embrassés, puis qu'il l'a emmenée à l'écart et l'a agressée sexuellement.

Par la présente requête, Mme A se borne à relater les faits d'un accident de service survenu le 7 août 2023.

notification le 6 janvier 2025, tandis que la séance du conseil de discipline est fixée au 6 mars suivant ce qui le tient éloigné de ses fonctions pendant deux mois, durée qui porte atteinte à sa réputation

Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Elle soutient que : - le département de l'Ariège est réputé avoir acquiescé aux faits, dès lors qu'il n'a pas produit de mémoire en défense dans le délai prescrit par la mise en demeure qui lui a été

Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que : - le médecin qui a réalisé l'expertise médicale ne l'a pas ausculté et a déclaré des éléments qu'elle réfute ; - elle est gauchère

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée

que : - le secrétaire général de la préfecture avait compétence pour signer le recours gracieux formé contre la décision attaquée ; - son recours gracieux formé contre la décision attaquée est réputé

Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations

En ce qui concerne le troisième rapport produit, si les faits relatés correspondent davantage à la situation de M.

Le défendeur à l’instance qui, en dépit d’une mise en demeure, n’a pas produit avant la clôture de l’instruction, est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures.

contestée est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 811-11 du code de l'éducation en l'absence d'atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation

disposition de cette nature ne prévoyait en particulier la règle, fixée désormais au dernier alinéa de l'article 3 dudit arrêté, selon laquelle, " tout message sur l'espace personnel de l'usager est réputé