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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2506960_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que : l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; elle méconnait la circulaire dite « Retailleau » ; elle est entachée d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2103330_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Montreuil-le-Gast, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au juge des référés : 1°) de condamner in solidum ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés Entreprise Martin, Reveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304015_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, la commune de La Montagne, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511995_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de La Montagne, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512099_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1907451_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, le maire de la Haye-Fouassière, représenté par Me Reveau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510589_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214863_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

d'Industrie Nantes Saint-Nazaire, le Groupement Interprofessionnel pour l'Apprentissage et la Formation Continue et la Fédération des Métiers de la Communication et de l'Électricité, représentés par Me Reveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316010_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, " Nantes métropole ", représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416389_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, la commune de Nantes représentée par sa maire, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502677_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, les énonciations des circulaires du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 (dite circulaire Valls) et du 23 juillet 2025 (dite circulaire Retailleau

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500824_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - il méconnaît la circulaire dite « Retailleau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2504357_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

le préfet ne prend pas en considération son handicap ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la circulaire Retailleau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2313791_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, la commune des Sorinières, représentée par Me Reveau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316849_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2023 sous le numéro 2316849, la commune des Sorinières, représentée par son maire en exercice, représentée par Me Reveau, demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416390_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2024, la commune des Sorinières représentée par son maire, représenté par Me Reveau demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1802530_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2018 et 24 février 2020, la communauté d'agglomération du Choletais, représentée par Me Reveau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1806073_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2018 et 24 février 2020, la communauté d'agglomération du Choletais, représentée par Me Reveau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500891_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire dite « Retailleau

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502509_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

privée et familiale ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a été pris en méconnaissance de la circulaire Retailleau

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