Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat JACOB
DTA_2300401_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Chevillard, rapporteur public, et les observations de Me Héré-Derrien, représentant la société BPCE Iard, de Me Agier, représentant la commune d’Agde.
Source officielle7ème chambre
DTA_2303422_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A B, représenté par la Selas Agis Avocats (Me Rossi), demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Tartaras à lui verser la somme totale de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du
Source officielle3ème chambre
DTA_2209019_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 novembre 2022 et le 27 février 2023, la Communauté de communes du pays de l'Arbresle, représentée par la société d'avocats Agis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300737_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a toujours exercé ses fonctions de policier municipal avec rigueur et sérieux, qu'il ignorait les règles concernant le non-cumul d'activités et a agi
Source officielle2ème chambre
DTA_2202898_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2023, la commune de Reims représentée par Me Saban, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5e chambre
DTA_2200678_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une erreur de diagnostic n'est pas constitutive d'une faute lorsque le médecin, qui n'est tenu que d'une obligation de moyens sur le plan médical, a agi conformément aux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208129_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir et qu'ils ont agi dans le délai de recours contentieux ; - les modifications autorisées par le permis de construire modificatif bouleverse
Source officielle1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, s'agissant de la dette de 107 500 euros identifiée dans la comptabilité du notaire par la mention " de C and Bord pour le compte de la SAS Halcyon Retreat - dépôt de garantie - Vente Savin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506660_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
activité de transformation et de vente directe de produits issus de l’élevage de la société B... présente une rentabilité faible ; ( la décision contestée n’a pas pour effet de désorganiser une activité saine
Source officielle1ère chambre
DTA_2110078_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
C F et la SARL Lotgo, représentés par la Selas Agis Avocats (Me Gras), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Thoiry a accordé à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103006_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'aménageur a décidé de confiner les scories sous voirie dans des remblais en forme de merlons paysagers, isolés du terrain sous-jacent par un géotextile, avec un recouvrement de surface par des terres saines
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211124_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
G... a avoué avoir mal agi, qu’il mesure la gravité de ses actes et promet d’être plus vigilant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300818_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
créancier et l'administration fiscale fait valoir, dans sa réponse aux observations du contribuable, sans être contredite par la société requérante, que la situation financière de cette dernière était saine
Source officielleAGENCE MUNOZ SABINE
14/06/2026
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AGENCE LITTERAIRE SABINE FONTAINE
16/12/2025
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AGENCE SABINE DIANI
20/08/2025
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MUYLS, Gaëlle, Sabine, AGERON
08/07/2025
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MUYLS, Gaëlle, Sabine, AGERON
25/05/2025
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