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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100730_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A un arrêté du 27 janvier 2021, le maire de Saine-Savine a délivré, au nom de la commune, le permis de construire sollicité assorti de prescriptions. 2.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2306745_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la société MZ Sabin.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
par Me Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé à 251 388,12 euros l’indemnité due par la commune de Charbonnières-les-Sapins
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500042_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., demande au juge d’annuler la décision du 19 décembre 2024 par laquelle la directrice générale du CAPS de Rosières-aux-Salines a mis en application le cycle de travail du foyer d’hébergement de Dombasle
Source officielle2ème chambre
DTA_2102688_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
matériel et moral qu'il soutient avoir subis à raison de la destruction de son véhicule ; 2°) que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge de la commune de Sainte-Savine au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403798_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A B, demande au juge d'annuler la décision du 19 décembre 2024, par laquelle la directrice générale du CAPS de Rosières-aux-Salines a mis en application le cycle de travail du foyer d'accueil médicalisé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400836_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Cœur du Jura l'a mis en demeure d'effectuer sous trois mois des travaux de mise en sécurité sur le bâtiment (A)sis 14 rue Aristide Briand(A) à Salins-les-Bains, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur
Source officielleChambre 1
DTA_2201092_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Gottlieb, rapporteur public, - et les observations de Me Tadic, représentant la commune de Rosières-aux-Salines. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301745_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
le numéro 20 du lotissement dénommé « le verger de Miserey-Salines ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2501413_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
le numéro 21 du lotissement dénommé « le verger de Miserey-Salines ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2101615_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B et de Me Maillard-Salin, pour la commune de Salins les Bains. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est propriétaire d'une maison située sur le territoire de la commune de Salins les Bains.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000692_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020, la commune de Saint-Savin, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305677_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 3 avril 2024, la société Les Hauts Salins, représentée par Me Fiat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304049_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la commune de Saint-Savin, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402403_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Saint-Savin.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203656_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 septembre 2022, la commune de Saint-Savin, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme A... une somme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203526_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les demandes de la SAMINS : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400835_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
B A, représenté par Me Cholet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le président de la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura l'a mis en demeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100820_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
mis à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005507_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2022 et le 30 mars 2022, la commune de Savines-le-Lac, représentée par Me Neveu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge
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