Or, d'une part, les dispositions précitées de l'article L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime autorisant les saisies à titre de mesures conservatoires réalisées dans le cadre de la recherche et

Il y a également lieu de renvoyer la société requérante à saisir le juge de l'exécution qui a autorisé la saisie conservatoire.

Mme A demande au tribunal de prononcer la mainlevée des mesures conservatoires diligentées à son encontre par le pôle de recouvrement spécialisé du Gard, à savoir la saisie conservatoire de créances détenues

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. ".

En l'espèce, il résulte de l'instruction que la mesure de saisie conservatoire adressée par le comptable public le 7 mars 2024 à la Société Générale a permis la saisie d'une somme de 460,22 euros, et que

Sur les conclusions tendant à la levée de la mesure conservatoire de saisie de créances : 8.

qu'elle a pratiquées sur leurs comptes bancaires, " sans préjudice des autres saisies conservatoires effectuées pour garantir la créance hypothétique [sic] du Trésor " ; 2°) d'assortir cette injonction

conservatoires pour les impôts contestés. / Lorsque le comptable a fait procéder à une saisie conservatoire en application du quatrième alinéa, le contribuable peut demander au juge du référé prévu, selon

sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire

administrative à tiers détenteur prise à son encontre ; 3°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la saisie conservatoire opérée sur le crédit de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) qu’elle détient

Sur les conclusions tendant à la levée des mesures conservatoires de saisie de créances : 4.

La société requérante soutient que : - la saisie conservatoire a bien été pratiquée sur le compte courant de la société ; - les mesures conservatoires mises en œuvre par l'administration sont entachées

services fiscaux ont saisi France Travail d'une saisie administrative à tiers détenteur de novembre 2024 ; en novembre 2024 France Travail avait confirmé n'avoir pas reçu de telle demande ; - la saisie

conservatoire aux 113 cartons saisis de parfums " PBLV les parfums d'Igor " ; 2°) d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur tous les autres produits ; 3°) de mettre à la charge

de la SCI Notre Dame des Monts en saisies conservatoires ainsi que la saisie conservatoire du véhicule de M.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ".

en litige des 9 et 17 avril 2025 portant saisies conservatoires de créances. 7.

conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie

Elle soutient que : - le référé est recevable car les sommes saisies par la saisie-conservatoire du 7 mars 2024 prise par le comptable permettent de faire regarder comme remplie l'obligation prévue

jours à compter de la signification des mesures conservatoires mentionnées au I ou de la saisie à tiers débiteur mentionnée au I bis, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas d'urgence