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1ère chambre

DTA_2209326_20240402

2 avril 2024

En premier lieu, la société Salam ne peut utilement se prévaloir de ce qu'un des salariés concernés par le contrôle dont elle a fait l'objet est de nationalité espagnole dès lors que le directeur général

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2003678_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2212685_20230621

Administratif

21 juin 2023

de la société à responsabilité limitée (SARL) " Ile-de-France Immobilier " jusqu'en 2020, gérant non salarié de la SARL " SAFA CAPITAL " dès sa création et bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi

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TA

5ème Chambre

DTA_2203232_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

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TA

5ème chambre

DTA_2003312_20230306

Administratif

6 mars 2023

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle du 4 décembre 2019, parmi les neuf salariés en action de travail au sein de l'établissement " Aswak Salam ", quatre n'étaient pas déclarés auprès des organismes

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TA

2ème Chambre

DTA_2000228_20230704

Administratif

4 juillet 2023

A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2202144_20230926

Administratif

26 septembre 2023

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saha Anatole n'est fondé.

Source officielle

TA

6ème Chambre

DTA_2405870_20250603

Administratif

3 juin 2025

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme B un titre de séjour mention " salarié ".

Source officielle

TA

8ème chambre

DTA_2405986_20250219

Administratif

19 février 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamlih ; - et, les observations de Me Abdel Salam représentant M. B.

Source officielle

TA

9ème Chambre

DTA_2200832_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Elle mentionne également les circonstances de fait qui en constituent le fondement et notamment les différents griefs reprochés à la salariée.

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TA

6ème Chambre

DTA_2203622_20240521

Administratif

21 mai 2024

Mme B a été recrutée par la société anonyme des Gazettes Associées (SAGA), société de presse, en qualité d'assistante commerciale publicité, à compter du mois de février 2017, dans le cadre d'un contrat

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TA

6ème Chambre

DTA_2501161_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Le 18 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " salarié " sous couvert d'un changement de statut.

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TA

8ème chambre

DTA_2208893_20230202

Administratif

2 février 2023

Il est resté en France et a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le 24 septembre 2021. Par un arrêté du 27 septembre 2022, dont M.

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TA

11ème Chambre

DTA_2411139_20251008

Administratif

8 octobre 2025

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

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TA

5ème chambre

DTA_2407114_20260127

Administratif

27 janvier 2026

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2300278_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Il a ensuite signé un contrat de travail avec la société " SARL Safa Bâtiment ", à l'issue de ses études.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601785_20260320

Administratif

20 mars 2026

C..., née le 19 septembre 1977 à Bou Saada (Algérie) et de nationalité algérienne, déclare être entrée en France au cours de l’année 2016.

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TA

7ème chambre

DTA_2308402_20231219

Administratif

19 décembre 2023

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 novembre 2023 : - le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure, - et les observations de Me Saffar, représentant M.

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TA

2ème chambre

DTA_2202899_20230223

Administratif

23 février 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une simple adaptation des salariés relevant de cette catégorie serait suffisante pour les rendre interchangeables avec les salariés relevant de la catégorie professionnelle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313929_20230629

Administratif

29 juin 2023

B A représenté par Me Abdel Salam, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet

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