En premier lieu, la société Salam ne peut utilement se prévaloir de ce qu'un des salariés concernés par le contrôle dont elle a fait l'objet est de nationalité espagnole dès lors que le directeur général

Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.

de la société à responsabilité limitée (SARL) " Ile-de-France Immobilier " jusqu'en 2020, gérant non salarié de la SARL " SAFA CAPITAL " dès sa création et bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi

Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle du 4 décembre 2019, parmi les neuf salariés en action de travail au sein de l'établissement " Aswak Salam ", quatre n'étaient pas déclarés auprès des organismes

A a débuté au sein de l'établissement de Salies du Salat, puis a été muté en 2008 à Toulouse.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saha Anatole n'est fondé.

Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme B un titre de séjour mention " salarié ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lamlih ; - et, les observations de Me Abdel Salam représentant M. B.

Elle mentionne également les circonstances de fait qui en constituent le fondement et notamment les différents griefs reprochés à la salariée.

Mme B a été recrutée par la société anonyme des Gazettes Associées (SAGA), société de presse, en qualité d'assistante commerciale publicité, à compter du mois de février 2017, dans le cadre d'un contrat

Le 18 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " salarié " sous couvert d'un changement de statut.

Il est resté en France et a demandé son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié, le 24 septembre 2021. Par un arrêté du 27 septembre 2022, dont M.

obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

Il a ensuite signé un contrat de travail avec la société " SARL Safa Bâtiment ", à l'issue de ses études.

C..., née le 19 septembre 1977 à Bou Saada (Algérie) et de nationalité algérienne, déclare être entrée en France au cours de l’année 2016.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 novembre 2023 : - le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure, - et les observations de Me Saffar, représentant M.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une simple adaptation des salariés relevant de cette catégorie serait suffisante pour les rendre interchangeables avec les salariés relevant de la catégorie professionnelle

B A représenté par Me Abdel Salam, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle le préfet